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Dossier commune · 94420 · Val-de-Marne

Le Plessis-Trévise : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse

Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne, 94420) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 12 fois depuis 1991. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/07/2020 au 30/09/2020 ; l'arrêté du 22 juin 2021 a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2021.

reconnaissances sécheresse, de 1989 à 2020
12
dernière période reconnue : juillet à septembre
2020
publication du dernier arrêté au Journal officiel
fin du délai de 30 jours pour déclarer
délai écoulé

Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui

Selon la date de vos fissures.

  • Si vos fissures sont apparues entre juillet et septembre 2020

    C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 9 juillet 2021. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 8 août 2021 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.

    Les dates à surveiller →

  • Si elles sont apparues après le 30 septembre 2020

    Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.

    Avant la reconnaissance →

  • Si elles sont apparues à un autre moment

    Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Les 12 périodes reconnues pour la commune sont juste en dessous.

    Les 12 périodes ↓

  • Si vous avez un projet d'achat à Le Plessis-Trévise

    L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.

    Avant le compromis →

Indice · la question à poser

Mes fissures sont-elles apparues entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 ? Une photo datée ou un courrier le montre.

Le délai de déclaration

Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 09/07/2021, le trentième jour tombe le 8 août 2021.

Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.

Article L. 125-2 du Code des assurances, Légifrance

Les 12 reconnaissances sécheresse

Chaque trait est une période de sécheresse reconnue par un arrêté, de 1980 à aujourd'hui ; la plus récente est surlignée.
PériodeArrêtéJournal officiel
du 01/07/2020 au 30/09/202022/06/2021INTE2118485A09/07/2021
du 01/10/2018 au 31/12/201816/07/2019INTE1920338A09/08/2019
du 01/05/2011 au 30/06/201111/07/2012INTE1228647A17/07/2012
du 01/09/2009 au 31/12/200913/12/2010IOCE1032143A13/01/2011
du 01/01/2006 au 31/03/200631/03/2008IOCE0808038A04/04/2008
du 01/07/2005 au 30/09/200520/02/2008IOCE0804637A22/02/2008
du 01/07/2003 au 30/09/200325/08/2004INTE0400656A26/08/2004
du 01/11/1996 au 31/03/199815/07/1998INTE9800288A29/07/1998
du 01/09/1993 au 30/10/199611/02/1997INTE9700056A23/02/1997
du 01/01/1992 au 31/08/199327/05/1994INTE9400220A10/06/1994
du 01/01/1991 au 31/12/199106/11/1992INTE9200495A18/11/1992
du 01/06/1989 au 31/12/199010/06/1991INTE9100268A19/07/1991

Les autres reconnaissances de la commune

  • Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 reconnaissances, la dernière publiée le 02/07/2021
  • Inondations Remontée Nappe : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 03/02/2021
  • Mouvement de Terrain : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 30/12/1999

Les communes proches reconnues par le même arrêté

Arrêté du 22/06/2021 ; distance entre les centres des communes.

Pour aller plus loin

Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.