L'essentiel
Les actions issues d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances) — mais pour les dommages de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus en catastrophe naturelle, la loi du 28 décembre 2021 a porté ce délai à cinq ans. Le délai peut être interrompu, notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité. Un dossier qui dure se pilote donc avec un tableau de dates.
Le principe — article L. 114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
L'exception sécheresse — même article, texte en vigueur : « les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » Ce délai de cinq ans a été introduit par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 (article 4). Son application aux contrats en cours à la date de la loi est un point à revérifier au cas par cas — la date du contrat compte.
La question à poser
L'interruption — article L. 114-2 : la prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption (notamment une citation en justice) et par :
- la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ;
- l'envoi d'une lettre recommandée (avec accusé de réception) par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité.
Une interruption efface le délai écoulé : un nouveau délai complet repart. C'est la raison pour laquelle la date et l'objet de chaque recommandé se consignent — l'accusé de réception est la preuve.
La question à poser
Le tableau de dates d'un dossier — à tenir à jour en continu :
| Date | Événement | Effet sur la prescription |
|---|---|---|
| … | Publication de l'arrêté / sinistre | Point de départ (le point de départ exact selon les cas est à revérifier) |
| … | Désignation de l'expert | Interruption — nouveau délai |
| … | Recommandé AR sur le règlement de l'indemnité | Interruption — nouveau délai |
| … | Dernière réponse de l'assureur | Pour mémoire dans la chronologie |
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLe délai : Article L. 114-1 du Code des assurances, Légifrance — vérifier que la version affichée est la version en vigueur.
- Source publiqueL'interruption : article L. 114-2 du Code des assurances, sur Légifrance (URL directe de la version en vigueur à revérifier).
- Source publiqueLa loi ayant porté le délai à cinq ans : loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, article 4, sur Légifrance.
Où vérifier
La version en vigueur de l'article L. 114-1 du Code des assurances, sur Légifrance.
La checklist gratuite du suivi de litige contient ce tableau de dates, prêt à remplir : La checklist gratuite : le litige dure