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Guide · sécheresse et catastrophe naturelle · Étape 6 sur 6 · Le dossier qui dure

Prescription : deux ou cinq ans ? Les dates à surveiller dans un litige d'assurance

Mis à jour le · 2 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Les actions issues d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances) — mais pour les dommages de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus en catastrophe naturelle, la loi du 28 décembre 2021 a porté ce délai à cinq ans. Le délai peut être interrompu, notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité. Un dossier qui dure se pilote donc avec un tableau de dates.

Deux ou cinq ans : la prescription en assurance. Deux barres à la même échelle, à partir de l'événement qui donne naissance à l'action. Règle générale : les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. Sécheresse reconnue en catastrophe naturelle : les dommages de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, cinq ans. Le délai est interrompu notamment par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception sur le règlement de l'indemnité ; un nouveau délai repart. Code des assurances, articles L. 114-1 et L. 114-2 ; loi du 28 décembre 2021, article 4.
Agrandir le schéma « Deux ou cinq ans : la prescription en assurance »

Le principe — article L. 114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »

L'exception sécheresse — même article, texte en vigueur : « les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » Ce délai de cinq ans a été introduit par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 (article 4). Son application aux contrats en cours à la date de la loi est un point à revérifier au cas par cas — la date du contrat compte.

La question à poser

À quelle date mon contrat d'assurance a-t-il été conclu ?

L'interruption — article L. 114-2 : la prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption (notamment une citation en justice) et par :

  • la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ;
  • l'envoi d'une lettre recommandée (avec accusé de réception) par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité.

Une interruption efface le délai écoulé : un nouveau délai complet repart. C'est la raison pour laquelle la date et l'objet de chaque recommandé se consignent — l'accusé de réception est la preuve.

La question à poser

À quelle date et à quel sujet chaque lettre recommandée a-t-elle été envoyée à l'assureur ? L'accusé de réception le montre.

Le tableau de dates d'un dossier — à tenir à jour en continu :

DateÉvénementEffet sur la prescription
…Publication de l'arrêté / sinistrePoint de départ (le point de départ exact selon les cas est à revérifier)
…Désignation de l'expertInterruption — nouveau délai
…Recommandé AR sur le règlement de l'indemnitéInterruption — nouveau délai
…Dernière réponse de l'assureurPour mémoire dans la chronologie

Où le vérifier vous-même

  • Source publiqueLe délai : Article L. 114-1 du Code des assurances, Légifrance — vérifier que la version affichée est la version en vigueur.
  • Source publiqueL'interruption : article L. 114-2 du Code des assurances, sur Légifrance (URL directe de la version en vigueur à revérifier).
  • Source publiqueLa loi ayant porté le délai à cinq ans : loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, article 4, sur Légifrance.

Où vérifier

La version en vigueur de l'article L. 114-1 du Code des assurances, sur Légifrance.

La checklist gratuite du suivi de litige contient ce tableau de dates, prêt à remplir : La checklist gratuite : le litige dure