L'essentiel
Quand un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. L'arrêté précise la commune, la période et le phénomène couverts : les trois sont à lire, car la garantie ne joue que dans ce cadre. Les photos et documents datés constitués dès maintenant serviront à chaque étape suivante.
Ce qu'est l'arrêté. L'état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté publié au Journal officiel. Il liste les communes, le phénomène (par exemple « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ») et la période concernée. Trois vérifications factuelles :
- Ma commune figure-t-elle dans l'arrêté ? La liste est dans le texte publié au Journal officiel, commune par commune.
- Pour quelle période ? Des désordres apparus hors de la période visée relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté — l'historique des arrêtés de la commune se consulte en ligne.
- Pour quel phénomène ? Un arrêté « inondations » ne couvre pas des fissures de sécheresse.
La question à poser
Les délais fixés par l'article L. 125-2 du Code des assurances (version en vigueur au 30/09/2026) :
| Qui | Quoi | Délai |
|---|---|---|
| L'assuré | Déclaration du sinistre | 30 jours après la publication de l'arrêté |
| L'assureur | Informer des modalités de la garantie et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise | 1 mois après la déclaration |
| L'assureur | Verser une provision | 2 mois après la remise de l'état estimatif ou la publication de la décision administrative |
| L'assureur | Proposition d'indemnisation | 1 mois après réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif |
| L'assureur, après accord de l'assuré | Missionner l'entreprise de réparation, ou verser l'indemnité | 1 mois, ou 21 jours pour le versement |
Le texte prévoit qu'à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal.
Ce qui se constitue dès maintenant — des faits, datés :
- Photos des désordres, avec un objet d'échelle (mètre, pièce de monnaie), datées, pièce par pièce, extérieur compris.
- Une liste écrite des désordres : localisation, dimension, date de première observation.
- La conservation de chaque échange avec l'assureur (courriers, mails, dates d'appel).
- La franchise applicable aux sinistres sécheresse en habitation est spécifique et plus élevée que la franchise catastrophe naturelle générale (montants à revérifier avant publication).
La pièce à réclamer
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLe texte des délais : Article L. 125-2 du Code des assurances, Légifrance.
- Source publiqueLes arrêtés de votre commune (historique complet) : Géorisques — rubrique « m'informer sur un risque », par adresse ou commune.
- Source publiqueLes arrêtés publiés : Journal officiel, Légifrance — recherche « reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ».
Où vérifier
L'historique des arrêtés de votre commune, sur Géorisques : la période et la date de publication de chaque arrêté.
La checklist gratuite des 30 premiers jours reprend ces points dans l'ordre : La checklist gratuite : ma commune vient d'être reconnue en catastrophe naturelle