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Guide · sécheresse et catastrophe naturelle · Étape 2 sur 6 · La commune est reconnue

Ma commune est reconnue en catastrophe naturelle : que se passe-t-il dans les 30 premiers jours ?

Mis à jour le · 3 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Quand un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. L'arrêté précise la commune, la période et le phénomène couverts : les trois sont à lire, car la garantie ne joue que dans ce cadre. Les photos et documents datés constitués dès maintenant serviront à chaque étape suivante.

Le délai de déclaration, à l'échelle : 30 jours à partir de la publication de l'arrêté au Journal officiel (article L. 125-2 du Code des assurances). Échelle de 0 à 30 jours, à partir de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Une commune reconnue en catastrophe naturelle. Carte-concept d'un ensemble de communes fictives, dont une est mise en évidence : elle figure dans un arrêté interministériel publié au Journal officiel. L'arrêté porte trois informations à lire : la commune, le phénomène — « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » — et la période. La déclaration à l'assureur se fait dans les 30 jours après la publication de l'arrêté (Code des assurances, article L. 125-2).
Agrandir le schéma « Une commune reconnue en catastrophe naturelle »

Ce qu'est l'arrêté. L'état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté publié au Journal officiel. Il liste les communes, le phénomène (par exemple « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ») et la période concernée. Trois vérifications factuelles :

  1. Ma commune figure-t-elle dans l'arrêté ? La liste est dans le texte publié au Journal officiel, commune par commune.
  2. Pour quelle période ? Des désordres apparus hors de la période visée relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté — l'historique des arrêtés de la commune se consulte en ligne.
  3. Pour quel phénomène ? Un arrêté « inondations » ne couvre pas des fissures de sécheresse.

La question à poser

Mes fissures sont-elles apparues pendant la période visée par l'arrêté ? Une photo datée ou un courrier le montre.

Les délais fixés par l'article L. 125-2 du Code des assurances (version en vigueur au 30/09/2026) :

QuiQuoiDélai
L'assuréDéclaration du sinistre30 jours après la publication de l'arrêté
L'assureurInformer des modalités de la garantie et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise1 mois après la déclaration
L'assureurVerser une provision2 mois après la remise de l'état estimatif ou la publication de la décision administrative
L'assureurProposition d'indemnisation1 mois après réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif
L'assureur, après accord de l'assuréMissionner l'entreprise de réparation, ou verser l'indemnité1 mois, ou 21 jours pour le versement

Le texte prévoit qu'à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal.

Ce qui se constitue dès maintenant — des faits, datés :

  • Photos des désordres, avec un objet d'échelle (mètre, pièce de monnaie), datées, pièce par pièce, extérieur compris.
  • Une liste écrite des désordres : localisation, dimension, date de première observation.
  • La conservation de chaque échange avec l'assureur (courriers, mails, dates d'appel).
  • La franchise applicable aux sinistres sécheresse en habitation est spécifique et plus élevée que la franchise catastrophe naturelle générale (montants à revérifier avant publication).

La pièce à réclamer

Une trace écrite et datée de votre déclaration à l'assureur, si vous n'en avez pas.
Un litige sécheresse, en cinq étapes. Cinq étapes, chacune avec son déclencheur. Étape 1 : ma commune vient d'être reconnue en catastrophe naturelle, déclencheur l'arrêté publié ; déclaration à l'assureur dans les 30 jours après la publication. Étape 2 : l'expert va passer ou est passé, déclencheur la convocation ou la visite. Étape 3 : le rapport est arrivé. Étape 4 : refus ou proposition partielle, déclencheur le courrier de position. Étape 5 : le dossier qui dure ; prescription de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, deux ans en règle générale.
Agrandir le schéma « Un litige sécheresse, en cinq étapes »

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

L'historique des arrêtés de votre commune, sur Géorisques : la période et la date de publication de chaque arrêté.

La checklist gratuite des 30 premiers jours reprend ces points dans l'ordre : La checklist gratuite : ma commune vient d'être reconnue en catastrophe naturelle