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Guide · sécheresse et catastrophe naturelle · Étape 3 sur 6 · La visite de l'expert

L'expert est passé : que demander ?

Mis à jour le · 4 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Après le passage de l'expert mandaté par l'assureur, plusieurs éléments se demandent par écrit : son rapport définitif — que l'assureur transmet dans un délai encadré depuis le 1er janvier 2025 —, la liste de ce qu'il a examiné et mesuré, et la qualification de son cabinet. Ce que l'expert a fait ou n'a pas fait pendant la visite (sondage de sol, mesures, photos) est un fait du dossier, à noter le jour même.

Un litige sécheresse, en cinq étapes. Cinq étapes, chacune avec son déclencheur. Étape 1 : ma commune vient d'être reconnue en catastrophe naturelle, déclencheur l'arrêté publié ; déclaration à l'assureur dans les 30 jours après la publication. Étape 2 : l'expert va passer ou est passé, déclencheur la convocation ou la visite. Étape 3 : le rapport est arrivé. Étape 4 : refus ou proposition partielle, déclencheur le courrier de position. Étape 5 : le dossier qui dure ; prescription de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, deux ans en règle générale.
Agrandir le schéma « Un litige sécheresse, en cinq étapes »

Pendant la visite — noter, le jour même :

  • Ce que l'expert a regardé, pièce par pièce, et ce qu'il n'a pas regardé.
  • Ce qu'il a mesuré (largeur des fissures, niveaux) et avec quel instrument.
  • A-t-il réalisé ou prescrit un sondage de sol ? Une conclusion sur la cause des fissures sans investigation du sol est un constat en soi (voir le guide « À quoi sert une étude de sol ? »).
  • Le nom du cabinet qu'il représente, et sa qualité annoncée.

La question à poser

L'expert a-t-il réalisé ou prescrit un sondage de sol pendant la visite ?

Après la visite — ce qui se demande par écrit :

  1. Le rapport définitif. Pour les sinistres sécheresse en catastrophe naturelle, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 (en vigueur depuis le 1er janvier 2025) encadre le contenu et les délais du rapport, et sa transmission à l'assuré — détail dans le guide « Le rapport d'expertise détaillé : comment l'obtenir ».
  2. La qualification du cabinet. Depuis l'arrêté du 9 août 2026, les entreprises d'expertise sécheresse relèvent d'une qualification professionnelle (70 heures de formation initiale dont 35 de terrain) — détail dans le guide « Votre expert est-il qualifié ? ».
  3. L'information sur la contre-expertise. Depuis le 28 mai 2026, l'article L. 113-5-1 du Code des assurances impose à l'assureur d'informer l'assuré de la possibilité de solliciter, à ses frais, une contre-expertise par un expert de son choix. Si cette information n'a pas été donnée, c'est un fait qui se consigne.
  4. Le compte rendu de visite, s'il en existe un distinct du rapport, et la liste des pièces que l'expert dit avoir consultées.

La pièce à réclamer

Le rapport définitif, s'il ne vous a pas été transmis.

Pourquoi par écrit. Une demande écrite datée entre dans la chronologie du dossier : elle établit ce qui a été demandé, quand, et ce qui a été répondu. Un désaccord d'expertise se travaille ensuite sur pièces — rapports, dates, mesures — pas sur souvenirs.

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

L'information sur la contre-expertise, à l'article L. 113-5-1 du Code des assurances, sur Légifrance.

La checklist gratuite de cette étape liste les questions à poser avant, pendant et après la visite : La checklist gratuite : l'expert de l'assureur va passer, ou est passé