L'essentiel
Avant tout arrêté de catastrophe naturelle, trois choses se préparent : un constat daté des fissures, un signalement écrit à la mairie — car seule la commune demande la reconnaissance, dans les 24 mois qui suivent le dernier épisode de sécheresse —, et une trace écrite chez l'assureur, car les clauses types prévoient de déclarer le sinistre dès qu'on en a connaissance, et au plus tard 30 jours après l'arrêté.
Qui demande la reconnaissance. La demande est déposée par le maire, sur l'application iCatNat, auprès de la préfecture. Ni les particuliers, ni les entreprises, ni les assureurs ne la déposent. Le signalement des habitants à la mairie est ce qui lui permet de constituer sa demande : plusieurs communes tiennent un registre ou proposent un formulaire.
La question à poser
Les délais fixés par l'article L. 125-1 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 01/01/2024, lue sur Légifrance le 03/10/2026) :
| Qui | Quoi | Délai |
|---|---|---|
| La commune | Dépôt de la demande de reconnaissance | 24 mois après le début de l'événement ; pour la sécheresse, après le dernier épisode de sécheresse à l'origine de la demande (18 mois avant la loi n° 2021-1837) |
| L'État | Publication de la décision au Journal officiel | 2 mois après le dépôt de la demande en préfecture ; si l'instruction dure plus de deux mois, au plus tard 2 mois après la réception du dossier par le ministre |
| L'État | Notification à la commune | Décision motivée, avec les voies et délais de recours |
| L'assuré | Déclaration du sinistre | Dès la connaissance du sinistre, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté (articles L. 125-2 et D. 125-6) |
Pour la sécheresse, la période compte. Un arrêté sécheresse vise une période précise, souvent une saison d'une année donnée, et il paraît en général l'année suivante, voire plus tard. La date d'apparition des fissures se rapproche de cette période : c'est pourquoi le constat daté se fait dès maintenant, sans attendre l'arrêté.
Ce qui se constitue dès maintenant — des faits, datés :
- Photos de chaque fissure, avec un objet d'échelle (mètre, pièce de monnaie), pièce par pièce, extérieur compris.
- Une liste écrite : localisation, dimension, date de première observation.
- Un relevé à intervalles réguliers : une fissure qui s'ouvre, une porte qui frotte.
- La copie datée du signalement à la mairie, et de chaque échange avec l'assureur.
La pièce à réclamer
L'assureur, avant l'arrêté. Les clauses types de la garantie catastrophes naturelles (article D. 125-6 du Code des assurances) prévoient une déclaration « dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté ». Un courrier daté qui informe l'assureur des désordres laisse une trace de cette connaissance ; la garantie elle-même ne joue qu'après l'arrêté. Le contrat précise ses propres modalités.
Les dates de relance. Deux dates se calculent, à partir de ce que la mairie communique :
- le dernier épisode de sécheresse retenu par la mairie, plus 24 mois : la date limite de dépôt de sa demande ;
- la date de dépôt en préfecture, plus 2 mois : la date à partir de laquelle la décision est attendue, et donc celle pour demander à la mairie où en est la demande.
Si la commune n'est pas reconnue. La décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Ce recours appartient à la commune : la mairie dit ce qu'elle prévoit.
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLes délais de la demande et de la décision : Article L. 125-1 du Code des assurances, Légifrance.
- Source publiqueLe délai de déclaration : Article L. 125-2 du Code des assurances, Légifrance.
- Source publiqueLa procédure, expliquée par la Caisse centrale de réassurance : CCR, la procédure de reconnaissance.
- Source publiqueLes arrêtés déjà publiés pour votre commune : Géorisques, par adresse ou commune.
Où vérifier
La mairie de votre commune : la date de dépôt de sa demande en préfecture.
La checklist gratuite reprend ces points dans l'ordre, et calcule les dates de relance : La checklist gratuite : des fissures sont apparues, la commune n'est pas encore reconnue