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Guide · sécheresse et catastrophe naturelle · Étape 1 sur 6 · Les fissures apparaissent

Des fissures, et pas encore d'arrêté : mairie, assureur, quelles dates ?

Mis à jour le · 4 sources citées en fin de page · 3 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Avant tout arrêté de catastrophe naturelle, trois choses se préparent : un constat daté des fissures, un signalement écrit à la mairie — car seule la commune demande la reconnaissance, dans les 24 mois qui suivent le dernier épisode de sécheresse —, et une trace écrite chez l'assureur, car les clauses types prévoient de déclarer le sinistre dès qu'on en a connaissance, et au plus tard 30 jours après l'arrêté.

Un litige sécheresse, en cinq étapes. Cinq étapes, chacune avec son déclencheur. Étape 1 : ma commune vient d'être reconnue en catastrophe naturelle, déclencheur l'arrêté publié ; déclaration à l'assureur dans les 30 jours après la publication. Étape 2 : l'expert va passer ou est passé, déclencheur la convocation ou la visite. Étape 3 : le rapport est arrivé. Étape 4 : refus ou proposition partielle, déclencheur le courrier de position. Étape 5 : le dossier qui dure ; prescription de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, deux ans en règle générale.
Agrandir le schéma « Un litige sécheresse, en cinq étapes »

Qui demande la reconnaissance. La demande est déposée par le maire, sur l'application iCatNat, auprès de la préfecture. Ni les particuliers, ni les entreprises, ni les assureurs ne la déposent. Le signalement des habitants à la mairie est ce qui lui permet de constituer sa demande : plusieurs communes tiennent un registre ou proposent un formulaire.

La question à poser

La mairie a-t-elle déposé, ou prévoit-elle de déposer, une demande pour la période de mes fissures ?

Les délais fixés par l'article L. 125-1 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 01/01/2024, lue sur Légifrance le 03/10/2026) :

QuiQuoiDélai
La communeDépôt de la demande de reconnaissance24 mois après le début de l'événement ; pour la sécheresse, après le dernier épisode de sécheresse à l'origine de la demande (18 mois avant la loi n° 2021-1837)
L'ÉtatPublication de la décision au Journal officiel2 mois après le dépôt de la demande en préfecture ; si l'instruction dure plus de deux mois, au plus tard 2 mois après la réception du dossier par le ministre
L'ÉtatNotification à la communeDécision motivée, avec les voies et délais de recours
L'assuréDéclaration du sinistreDès la connaissance du sinistre, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté (articles L. 125-2 et D. 125-6)

Pour la sécheresse, la période compte. Un arrêté sécheresse vise une période précise, souvent une saison d'une année donnée, et il paraît en général l'année suivante, voire plus tard. La date d'apparition des fissures se rapproche de cette période : c'est pourquoi le constat daté se fait dès maintenant, sans attendre l'arrêté.

Ce qui se constitue dès maintenant — des faits, datés :

  • Photos de chaque fissure, avec un objet d'échelle (mètre, pièce de monnaie), pièce par pièce, extérieur compris.
  • Une liste écrite : localisation, dimension, date de première observation.
  • Un relevé à intervalles réguliers : une fissure qui s'ouvre, une porte qui frotte.
  • La copie datée du signalement à la mairie, et de chaque échange avec l'assureur.

La pièce à réclamer

La copie de votre signalement à la mairie, avec sa date.

L'assureur, avant l'arrêté. Les clauses types de la garantie catastrophes naturelles (article D. 125-6 du Code des assurances) prévoient une déclaration « dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté ». Un courrier daté qui informe l'assureur des désordres laisse une trace de cette connaissance ; la garantie elle-même ne joue qu'après l'arrêté. Le contrat précise ses propres modalités.

Les dates de relance. Deux dates se calculent, à partir de ce que la mairie communique :

  1. le dernier épisode de sécheresse retenu par la mairie, plus 24 mois : la date limite de dépôt de sa demande ;
  2. la date de dépôt en préfecture, plus 2 mois : la date à partir de laquelle la décision est attendue, et donc celle pour demander à la mairie où en est la demande.

Si la commune n'est pas reconnue. La décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Ce recours appartient à la commune : la mairie dit ce qu'elle prévoit.

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

La mairie de votre commune : la date de dépôt de sa demande en préfecture.

La checklist gratuite reprend ces points dans l'ordre, et calcule les dates de relance : La checklist gratuite : des fissures sont apparues, la commune n'est pas encore reconnue