Aller au contenu
Elenkys

Dossier commune · 31330 · Haute-Garonne

Grenade : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse

Grenade (Haute-Garonne, 31330) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 11 fois depuis 1991. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 ; l'arrêté du 10 juillet 2018 a été publié au Journal officiel le 27 juillet 2018.

reconnaissances sécheresse, de 1989 à 2017
11
dernière période reconnue : janvier à décembre
2017
publication du dernier arrêté au Journal officiel
fin du délai de 30 jours pour déclarer
délai écoulé

Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui

Selon la date de vos fissures.

  • Si vos fissures sont apparues entre janvier et décembre 2017

    C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 27 juillet 2018. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 26 août 2018 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.

    Les dates à surveiller →

  • Si elles sont apparues après le 31 décembre 2017

    Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.

    Avant la reconnaissance →

  • Si elles sont apparues à un autre moment

    Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Les 11 périodes reconnues pour la commune sont juste en dessous.

    Les 11 périodes ↓

  • Si vous avez un projet d'achat à Grenade

    L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.

    Avant le compromis →

Indice · la question à poser

Mes fissures sont-elles apparues entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ? Une photo datée ou un courrier le montre.

Le délai de déclaration

Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 27/07/2018, le trentième jour tombe le 26 août 2018.

Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.

Article L. 125-2 du Code des assurances, Légifrance

Les 11 reconnaissances sécheresse

Chaque trait est une période de sécheresse reconnue par un arrêté, de 1980 à aujourd'hui ; la plus récente est surlignée.
PériodeArrêtéJournal officiel
du 01/01/2017 au 31/12/201710/07/2018INTE1818803A27/07/2018
du 01/01/2016 au 31/03/201625/07/2017INTE1719708A01/09/2017
du 01/04/2011 au 30/06/201127/07/2012INTE1230775A02/08/2012
du 01/07/2003 au 30/09/200311/01/2005INTE0400918A01/02/2005
du 01/01/2002 au 30/09/200225/08/2004INTE0400656A26/08/2004
du 01/09/1999 au 30/09/200030/04/2002INTE0200208A05/05/2002
du 01/03/1999 au 31/08/199927/12/2000INTE0000771A29/12/2000
du 01/01/1998 au 30/06/199823/02/1999INTE9900087A10/03/1999
du 01/01/1993 au 31/07/199626/05/1998INTE9800200A11/06/1998
du 01/01/1991 au 31/12/199227/05/1994INTE9400220A10/06/1994
du 01/06/1989 au 31/12/199012/08/1991INTE9100354A30/08/1991

Les autres reconnaissances de la commune

  • Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 reconnaissances, la dernière publiée le 12/02/2022
  • Mouvement de Terrain : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 30/12/1999
  • Tempête : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 02/12/1982

Les communes proches reconnues par le même arrêté

Arrêté du 10/07/2018 ; distance entre les centres des communes.

Pour aller plus loin

Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.