Dossier commune · 82230 · Tarn-et-Garonne
Verlhac-Tescou : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse
Verlhac-Tescou (Tarn-et-Garonne, 82230) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 13 fois depuis 1992. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/10/2023 au 31/12/2023 ; l'arrêté du 17 décembre 2024 a été publié au Journal officiel le 21 décembre 2024.
- reconnaissances sécheresse, de 1989 à 2023
- 13
- dernière période reconnue : octobre à décembre
- 2023
- publication du dernier arrêté au Journal officiel
- fin du délai de 30 jours pour déclarer
- délai écoulé
Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui
Selon la date de vos fissures.
Si vos fissures sont apparues entre octobre et décembre 2023
C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 21 décembre 2024. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 20 janvier 2025 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.
Si elles sont apparues après le 31 décembre 2023
Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.
Si elles sont apparues à un autre moment
Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Les 13 périodes reconnues pour la commune sont juste en dessous.
Si vous avez un projet d'achat à Verlhac-Tescou
L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.
Indice · la question à poser
Le délai de déclaration
Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 21/12/2024, le trentième jour tombe le 20 janvier 2025.
Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.
Les 13 reconnaissances sécheresse
| Période | Arrêté | Journal officiel |
|---|---|---|
| du 01/10/2023 au 31/12/2023 | 17/12/2024INTE2433750A | 21/12/2024 |
| du 01/07/2022 au 31/12/2022 | 25/04/2023IOME2311008A | 10/06/2023 |
| du 01/01/2017 au 30/06/2017 | 26/12/2018INTE1835009A | 30/01/2019 |
| du 01/01/2016 au 31/03/2016 | 27/09/2017INTE1726133A | 20/10/2017 |
| du 01/01/2012 au 30/03/2012 | 21/05/2013INTE1311772A | 25/05/2013 |
| du 01/04/2011 au 30/06/2011 | 06/11/2012INTE1238676A | 09/11/2012 |
| du 01/07/2010 au 30/09/2010 | 15/07/2011IOCE1119704A | 22/07/2011 |
| du 01/07/2003 au 30/09/2003 | 11/01/2005INTE0400918A | 01/02/2005 |
| du 01/07/1998 au 30/09/2000 | 12/03/2002INTE0200119A | 28/03/2002 |
| du 01/10/1995 au 30/06/1998 | 19/03/1999INTE9900124A | 03/04/1999 |
| du 01/01/1992 au 30/09/1995 | 03/04/1996INTE9600137A | 17/04/1996 |
| du 01/01/1991 au 31/12/1991 | 25/01/1993INTE9300001A | 07/02/1993 |
| du 01/05/1989 au 31/12/1990 | 14/01/1992INTX9210012A | 05/02/1992 |
Les autres reconnaissances de la commune
- Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 reconnaissances, la dernière publiée le 28/05/2025
- Mouvement de Terrain : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 30/12/1999
- Tempête : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 19/11/1982
Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.