Dossier commune · 61130 · Orne
Val-au-Perche : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse
Val-au-Perche (Orne, 61130) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 10 fois depuis 1993. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/07/2020 au 30/09/2020 ; l'arrêté du 18 mai 2021 a été publié au Journal officiel le 6 juin 2021.
- reconnaissances sécheresse, de 1989 à 2020
- 10
- dernière période reconnue : juillet à septembre
- 2020
- publication du dernier arrêté au Journal officiel
- fin du délai de 30 jours pour déclarer
- délai écoulé
Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui
Selon la date de vos fissures.
Si vos fissures sont apparues entre juillet et septembre 2020
C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 6 juin 2021. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 6 juillet 2021 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.
Si elles sont apparues après le 30 septembre 2020
Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.
Si elles sont apparues à un autre moment
Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Les 10 périodes reconnues pour la commune sont juste en dessous.
Si vous avez un projet d'achat à Val-au-Perche
L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.
Indice · la question à poser
Le délai de déclaration
Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 06/06/2021, le trentième jour tombe le 6 juillet 2021.
Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.
Les 10 reconnaissances sécheresse
| Période | Arrêté | Journal officiel |
|---|---|---|
| du 01/07/2020 au 30/09/2020 | 18/05/2021INTE2114775A | 06/06/2021 |
| du 01/07/2018 au 31/12/2018 | 18/06/2019INTE1917051A | 17/07/2019 |
| du 01/07/2009 au 30/09/2009 | 13/12/2010IOCE1032143A | 13/01/2011 |
| du 01/07/2003 au 30/09/2003 | 31/03/2008IOCE0808038A | 04/04/2008 |
| du 01/07/2003 au 30/09/2003 | 02/03/2006INTE0600132A | 11/03/2006 |
| du 01/10/1996 au 31/12/1998 | 22/06/1999INTE9900304A | 14/07/1999 |
| du 01/01/1994 au 30/09/1996 | 12/06/1998INTE9800231A | 01/07/1998 |
| du 01/01/1996 au 30/09/1996 | 12/03/1998INTE9800067A | 28/03/1998 |
| du 01/01/1992 au 31/12/1993 | 08/03/1994INTE9400127A | 24/03/1994 |
| du 01/06/1989 au 31/12/1991 | 25/01/1993INTE9300001A | 07/02/1993 |
Les autres reconnaissances de la commune
- Inondations et/ou Coulées de Boue : 15 reconnaissances, la dernière publiée le 20/12/2024
- Mouvement de Terrain : 2 reconnaissances, la dernière publiée le 06/06/2021
Les communes proches reconnues par le même arrêté
Arrêté du 18/05/2021 ; distance entre les centres des communes.
- Saint-Hilaire-sur-Erre à 4,6 km
- Avezé à 6,4 km
- Saint-Germain-de-la-Coudre à 7,9 km
- Ceton à 8,6 km
- Nogent-le-Rotrou à 8,7 km
- Préval à 9,3 km
Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.