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Arrêté

Arrêté du 12 mars 1998 : les communes reconnues en catastrophe naturelle sécheresse

Cet arrêté a été publié au Journal officiel le 28 mars 1998. Il reconnaît 347 communes, dans 41 départements, pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Identifiant national : INTE9800067A

Le délai de déclaration

30 jours après la publication (Code des assurances, article L. 125-2) : le trentième jour tombe le 27 avril 1998. Cette date est passée.

Allier (03)

Période du 01/06/1989 au 30/04/1997Domérat

Période du 01/01/1996 au 30/04/1997Villefranche-d'Allier

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Période du 01/05/1989 au 31/08/1993Sisteron

Calvados (14)

Période du 01/01/1993 au 31/08/1996Courcy

Période du 01/01/1996 au 31/08/1996Goustranville, Tourville-en-Auge

Charente (16)

Période du 01/06/1989 au 30/06/1997Chalais

Période du 01/09/1995 au 30/09/1997L'Isle-d'Espagnac

Charente-Maritime (17)

Période du 01/01/1991 au 31/12/1996Arvert, Écoyeux, Fontcouverte, La Chapelle-des-Pots, La Ronde, Le Château-d'Oléron, Polignac, Pons, Saint-Jean-de-Liversay, Soubise, Taugon, Vénérand

Période du 01/01/1996 au 31/12/1996Breuil-la-Réorte, Mazeray, Rochefort

Période du 01/01/1993 au 31/12/1996Breuil-Magné, Clam

Période du 01/01/1992 au 31/12/1996Jonzac, Saint-Georges-d'Oléron

Période du 01/06/1989 au 31/12/1996Saint-Genis-de-Saintonge, Souméras

Cher (18)

Période du 01/01/1991 au 31/08/1997Argent-sur-Sauldre

Période du 01/01/1991 au 31/03/1997Bengy-sur-Craon

Période du 01/01/1996 au 30/06/1997Cours-les-Barres

Période du 01/01/1996 au 31/03/1997Croisy, Ourouer-les-Bourdelins

Période du 01/01/1990 au 31/03/1997Flavigny

Période du 01/01/1991 au 30/06/1997Genouilly, Graçay, Saint-Georges-sur-la-Prée, Saint-Hilaire-de-Court, Sainte-Thorette

Période du 01/09/1993 au 30/06/1997Méreau, Méry-sur-Cher

Période du 01/01/1992 au 31/03/1997Nérondes

Période du 01/01/1992 au 31/08/1997Rezay

Période du 01/09/1993 au 30/04/1997Saint-Amand-Montrond

Période du 01/01/1991 au 31/05/1997Saint-Doulchard, Saint-Pierre-les-Étieux

Période du 01/01/1991 au 30/04/1997Saint-Éloy-de-Gy

Période du 01/01/1996 au 31/08/1997Sancergues

Période du 01/01/1991 au 31/07/1997Vallenay

Période du 01/11/1992 au 31/07/1997Vierzon

Dordogne (24)

Période du 01/05/1989 au 31/12/1996Conne-de-Labarde

Période du 01/01/1992 au 31/12/1996Cours-de-Pile, Escoire, Grun-Bordas, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Sorges et Ligueux en Périgord, Temple-Laguyon, Veyrines-de-Vergt

Période du 01/10/1995 au 31/12/1996Eyraud-Crempse-Maurens, Lisle, Montpeyroux, Saint-Geniès, Saint-Martial-de-Nabirat, Sainte-Eulalie-d'Ans, Vanxains

Période du 01/01/1993 au 31/12/1996Ribagnac, Tourtoirac

Période du 01/01/1991 au 31/12/1996Saint-Martial-de-Valette, Saint-Sauveur

Eure (27)

Période du 01/01/1994 au 30/09/1996Guichainville

Période du 01/01/1996 au 30/09/1996Irreville, Les Hogues

Période du 01/01/1990 au 30/09/1996Le Thuit de l'Oison

Haute-Garonne (31)

Période du 01/01/1991 au 30/06/1997Beaupuy

Période du 01/06/1989 au 31/12/1996Castelbiague, Touille

Période du 01/05/1989 au 30/06/1997Couret, Mazères-sur-Salat

Période du 01/01/1992 au 31/12/1996Fonsorbes

Période du 01/01/1994 au 30/06/1997La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-Rivière, Muret

Période du 01/01/1991 au 31/12/1996Launaguet, Mérenvielle

Période du 01/10/1993 au 30/06/1997Montrabé, Pechbonnieu

Période du 01/01/1990 au 31/12/1996Peyssies

Période du 01/10/1994 au 31/12/1996Poucharramet

Gers (32)

Période du 01/10/1993 au 31/12/1996Auch, Mirepoix, Moncorneil-Grazan, Montréal, Riguepeu, Tachoires, Tourrenquets

Période du 01/05/1989 au 31/12/1996Boucagnères, Bourrouillan, Castelnau-d'Arbieu, Courrensan, Estang, Haulies, L'Isle-Bouzon, Labarthète, Mirannes, Moncassin, Monlezun, Nogaro, Saint-Antonin, Ségoufielle

Période du 01/01/1993 au 31/12/1996Céran, Sempesserre

Période du 01/01/1991 au 31/05/1992Gondrin

Période du 01/01/1992 au 31/12/1992Nougaroulet

Gironde (33)

Période du 01/01/1991 au 31/05/1997Artigues-près-Bordeaux, Bordeaux, Camarsac

Période du 01/01/1992 au 28/02/1997Castillon-la-Bataille

Période du 01/01/1995 au 31/05/1997Gajac

Période du 01/01/1991 au 30/04/1997Pompignac

Période du 01/06/1989 au 31/12/1992Saint-Pey-de-Castets

Période du 01/01/1991 au 31/05/1996Val de Virvée

Hérault (34)

Période du 01/06/1989 au 31/05/1997Montferrier-sur-Lez, Saint-Jean-de-Védas

Indre (36)

Période du 01/01/1996 au 30/06/1996Étrechet

Période du 01/06/1989 au 31/07/1997Giroux

Période du 01/01/1993 au 31/07/1997Le Blanc

Période du 01/01/1996 au 31/07/1997Luzeret

Période du 01/05/1989 au 31/07/1997Lye

Période du 01/06/1989 au 31/12/1996Menetou-sur-Nahon

Période du 01/01/1991 au 30/06/1997Ruffec

Période du 01/10/1993 au 31/07/1997Saint-Chartier

Période du 01/10/1992 au 31/07/1997Vicq-sur-Nahon

Indre-et-Loire (37)

Période du 01/01/1996 au 31/12/1996Artannes-sur-Indre

Période du 01/04/1993 au 31/10/1996Cinq-Mars-la-Pile

Période du 01/01/1994 au 31/12/1996Rochecorbon

Loire-Atlantique (44)

Période du 01/01/1996 au 31/12/1996Saffré

Loiret (45)

Période du 01/01/1996 au 30/09/1996Amilly

Période du 01/01/1993 au 30/04/1997Boigny-sur-Bionne, Bou, Chécy, Donnery, Fleury-les-Aubrais, La Selle-en-Hermoy, Ouvrouer-les-Champs, Paucourt, Saint-Jean-le-Blanc

Période du 01/10/1993 au 30/04/1997Chaingy, Combleux, Marigny-les-Usages, Saint-Jean-de-la-Ruelle

Période du 01/01/1991 au 30/04/1997Le Bignon-Mirabeau, Ruan

Période du 01/01/1996 au 30/04/1997Mardié

Lot-et-Garonne (47)

Période du 01/01/1991 au 31/08/1997Allez-et-Cazeneuve

Période du 01/01/1990 au 31/07/1997Fréchou

Période du 01/01/1993 au 31/05/1997Saint-Hilaire-de-Lusignan

Maine-et-Loire (49)

Période du 01/01/1996 au 30/06/1997Brissac Loire Aubance, Loire-Authion

Période du 01/01/1995 au 31/05/1997Cheffes

Période du 01/01/1992 au 30/06/1997Longué-Jumelles

Période du 01/10/1995 au 30/04/1997Soulaines-sur-Aubance

Meurthe-et-Moselle (54)

Période du 01/01/1994 au 30/04/1997Écrouves

Période du 01/10/1993 au 30/06/1997Houdemont

Période du 01/01/1994 au 30/11/1996Saint-Max

Nièvre (58)

Période du 01/01/1996 au 01/01/1997Bazolles, Magny-Cours

Période du 01/05/1989 au 30/04/1997Chaulgnes

Période du 01/01/1993 au 31/03/1997Cosne-Cours-sur-Loire

Période du 01/06/1989 au 31/05/1997Coulanges-lès-Nevers, Sermoise-sur-Loire

Période du 01/01/1992 au 31/03/1997Parigny-les-Vaux

Période du 01/01/1990 au 30/04/1997Pougues-les-Eaux

Période du 01/01/1993 au 30/04/1997Vaux d'Amognes

Nord (59)

Période du 01/01/1995 au 30/06/1997Dunkerque

Période du 01/10/1993 au 28/02/1997Ebblinghem

Période du 01/01/1989 au 31/07/1997Ennetières-en-Weppes

Période du 01/10/1993 au 30/04/1997Quaëdypre

Période du 01/01/1991 au 31/07/1997Villeneuve-d'Ascq

Orne (61)

Période du 01/01/1996 au 30/09/1996Saint-Hilaire-sur-Erre, Val-au-Perche

Pas-de-Calais (62)

Période du 01/01/1995 au 31/01/1997Achiet-le-Petit, Fillièvres, Marquise

Période du 01/01/1991 au 31/01/1997Carvin, Gonnehem, Isbergues, Outreau

Puy-de-Dôme (63)

Période du 01/01/1992 au 30/09/1997Châtel-Guyon, Saint-Bonnet-près-Riom

Période du 01/09/1991 au 31/08/1997Cournon-d'Auvergne, Lempdes, Orcet

Période du 01/01/1992 au 31/08/1997Pérignat-lès-Sarliève

Hautes-Pyrénées (65)

Période du 01/05/1989 au 31/10/1997Bonrepos, Générest

Période du 01/05/1989 au 31/12/1996Castelbajac, Casterets, Montoussé

Période du 01/06/1989 au 31/12/1996Houeydets

Période du 01/01/1990 au 31/12/1996Puydarrieux, Recurt

Sarthe (72)

Période du 01/01/1993 au 31/03/1997Bonnétable, Le Mans, Pruillé-le-Chétif, Tuffé Val de la Chéronne

Période du 01/01/1991 au 30/11/1996Guécélard, La Ferté-Bernard

Période du 01/01/1993 au 30/11/1996La Chapelle-Saint-Aubin

Période du 01/01/1992 au 30/11/1996Le Bailleul, Pontvallain

Période du 01/01/1996 au 31/12/1996Le Luart

Période du 01/01/1994 au 30/11/1996Sablé-sur-Sarthe

Période du 01/01/1991 au 31/03/1997Saint-Saturnin

Période du 01/01/1995 au 30/11/1996Val-de-la-Hune

Seine-et-Marne (77)

Période du 01/01/1996 au 31/07/1997Avon

Période du 01/03/1995 au 30/06/1997Boissy-le-Châtel

Période du 01/10/1993 au 31/07/1997Brie-Comte-Robert, Conches-sur-Gondoire

Période du 01/06/1989 au 31/12/1995Collégien

Période du 01/03/1995 au 31/07/1997Crécy-la-Chapelle, Saint-Fargeau-Ponthierry

Période du 01/01/1995 au 31/08/1997Évry-Grégy-sur-Yerre

Période du 01/01/1992 au 31/03/1997Gretz-Armainvilliers

Période du 01/01/1993 au 30/06/1997La Chapelle-Iger

Période du 01/01/1996 au 30/06/1997La Rochette

Période du 01/11/1993 au 31/07/1997Les Écrennes

Période du 01/11/1993 au 31/05/1997Lognes

Période du 01/01/1992 au 31/07/1997Melun

Période du 01/01/1995 au 31/07/1997Mortcerf, Pomponne

Période du 01/01/1991 au 31/07/1997Othis, Savigny-le-Temple

Période du 01/10/1992 au 31/07/1997Pamfou

Période du 01/01/1995 au 31/05/1997Pommeuse

Période du 01/01/1992 au 28/02/1997Saint-Augustin

Yvelines (78)

Période du 01/01/1993 au 30/09/1997Beynes

Période du 01/05/1989 au 30/09/1997Cernay-la-Ville, Saint-Arnoult-en-Yvelines

Période du 01/05/1989 au 31/07/1997Chatou

Période du 01/01/1994 au 31/07/1997Feucherolles

Période du 01/01/1993 au 31/08/1997Gazeran

Période du 01/01/1992 au 31/07/1997Jouy-en-Josas

Période du 01/01/1990 au 30/06/1997Les Bréviaires

Période du 01/01/1993 au 31/12/1996Les Clayes-sous-Bois

Période du 01/10/1993 au 30/06/1997Les Essarts-le-Roi

Période du 01/01/1991 au 31/08/1997Longnes

Période du 01/01/1992 au 30/06/1997Magnanville

Période du 01/01/1991 au 31/07/1997Magny-les-Hameaux, Soindres, Viroflay

Période du 01/01/1993 au 31/05/1997Maule

Période du 01/01/1992 au 30/04/1997Montfort-l'Amaury

Période du 01/01/1993 au 30/06/1997Montigny-le-Bretonneux, Saint-Cyr-l'École, Saint-Germain-en-Laye

Période du 01/01/1991 au 30/06/1997Neauphle-le-Château

Période du 01/08/1995 au 30/04/1997Nézel

Période du 01/12/1992 au 30/09/1997Orvilliers

Période du 01/01/1995 au 31/07/1997Saint-Rémy-lès-Chevreuse

Période du 01/01/1991 au 30/09/1997Vaux-sur-Seine

Période du 01/10/1995 au 31/07/1997Voisins-le-Bretonneux

Deux-Sèvres (79)

Période du 01/01/1996 au 31/10/1996Aigondigné, Arçais, Argentonnay, Geay, Melle

Période du 01/01/1991 au 31/10/1996Airvault, Beaulieu-sous-Parthenay, Bressuire, Brûlain, Épannes, Saint-Gelais, Saint-Léger-de-Montbrun

Période du 01/05/1989 au 31/10/1996Boismé

Période du 01/01/1992 au 31/10/1996Brion-près-Thouet, Frontenay-Rohan-Rohan, Saint-Maixent-l'École, Thouars

Période du 01/01/1995 au 31/10/1996Chenay, François, Luché-Thouarsais, Saint-Hilaire-la-Palud, Tourtenay

Période du 01/01/1993 au 31/10/1996Ménigoute

Tarn (81)

Période du 01/05/1989 au 30/06/1996Giroussens

Tarn-et-Garonne (82)

Période du 01/01/1992 au 30/04/1997Boudou, Réalville

Période du 01/01/1991 au 30/04/1997Mas-Grenier

Période du 01/01/1992 au 31/03/1997Saint-Étienne-de-Tulmont

Vaucluse (84)

Période du 01/06/1989 au 31/10/1997Villars

Vendée (85)

Période du 01/01/1996 au 30/09/1996Bazoges-en-Pareds, L'Aiguillon-la-Presqu'île, Notre-Dame-de-Monts

Période du 01/10/1992 au 30/09/1996Damvix, Saint-Hilaire-des-Loges

Période du 01/01/1991 au 30/09/1996Luçon, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Michel-en-l'Herm, Triaize

Vienne (86)

Période du 01/01/1992 au 30/09/1996Fleuré, Gizay, Leignes-sur-Fontaine

Période du 01/01/1993 au 30/09/1996La Puye

Période du 01/01/1996 au 30/09/1996La Roche-Posay, Mazerolles

Période du 01/01/1995 au 30/09/1996Lusignan

Vosges (88)

Période du 01/01/1996 au 30/11/1996Vroville

Yonne (89)

Période du 01/09/1993 au 31/08/1997Monéteau

Période du 01/10/1993 au 30/09/1997Venoy

Période du 01/01/1996 au 31/05/1997Villeneuve-Saint-Salves

Essonne (91)

Période du 01/05/1989 au 30/09/1997Angervilliers

Période du 01/01/1990 au 30/04/1997Breux-Jouy, Évry-Courcouronnes

Période du 01/03/1993 au 30/04/1997Bruyères-le-Châtel

Période du 01/10/1993 au 30/04/1997Bures-sur-Yvette

Période du 01/01/1995 au 30/04/1997Dourdan, Vauhallan

Période du 01/05/1989 au 31/07/1997Écharcon

Période du 01/01/1996 au 30/06/1997Gif-sur-Yvette

Période du 01/01/1993 au 30/04/1997Le Coudray-Montceaux, Les Molières, Marolles-en-Hurepoix, Montgeron, Ris-Orangis

Période du 01/01/1996 au 31/12/1996Saint-Germain-lès-Corbeil

Période du 01/11/1992 au 30/09/1997Saint-Michel-sur-Orge

Période du 01/10/1993 au 30/09/1997Sermaise

Hauts-de-Seine (92)

Période du 01/01/1996 au 30/06/1997Châtillon, Rueil-Malmaison

Période du 01/10/1991 au 30/06/1997Sceaux

Seine-Saint-Denis (93)

Période du 01/01/1991 au 31/05/1997Coubron

Période du 01/10/1991 au 31/08/1997Noisy-le-Sec

Période du 01/01/1991 au 31/03/1997Vaujours

Val-de-Marne (94)

Période du 01/01/1993 au 30/06/1997Boissy-Saint-Léger

Période du 01/01/1993 au 31/05/1997Bonneuil-sur-Marne

Période du 01/08/1993 au 30/06/1997Chennevières-sur-Marne

Période du 01/09/1993 au 30/06/1997Ormesson-sur-Marne

Période du 01/01/1996 au 30/09/1997Villiers-sur-Marne

Val-d'Oise (95)

Période du 01/01/1990 au 31/03/1997Beaumont-sur-Oise

Période du 01/01/1991 au 31/03/1997Cormeilles-en-Parisis, Épiais-Rhus, Frépillon, Sarcelles

Période du 01/01/1996 au 31/03/1997Haravilliers

Période du 01/11/1993 au 30/06/1995Menucourt

Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.