Dossier commune · 24210 · Dordogne
Fossemagne : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse
Fossemagne (Dordogne, 24210) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 7 fois depuis 1991. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/04/2011 au 30/06/2011 ; l'arrêté du 11 juillet 2012 a été publié au Journal officiel le 17 juillet 2012.
- reconnaissances sécheresse, de 1989 à 2011
- 7
- dernière période reconnue : avril à juin
- 2011
- publication du dernier arrêté au Journal officiel
- fin du délai de 30 jours pour déclarer
- délai écoulé
Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui
Selon la date de vos fissures.
Si vos fissures sont apparues entre avril et juin 2011
C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 17 juillet 2012. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 16 août 2012 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.
Si elles sont apparues après le 30 juin 2011
Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.
Si elles sont apparues à un autre moment
Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Les 7 périodes reconnues pour la commune sont juste en dessous.
Si vous avez un projet d'achat à Fossemagne
L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.
Indice · la question à poser
Le délai de déclaration
Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 17/07/2012, le trentième jour tombe le 16 août 2012.
Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.
Les 7 reconnaissances sécheresse
| Période | Arrêté | Journal officiel |
|---|---|---|
| du 01/04/2011 au 30/06/2011 | 11/07/2012INTE1228647A | 17/07/2012 |
| du 01/07/2005 au 30/09/2005 | 15/05/2008IOCE0811914A | 22/05/2008 |
| du 01/01/1997 au 30/06/1998 | 23/02/1999INTE9900087A | 10/03/1999 |
| du 01/10/1995 au 31/12/1996 | 17/12/1997INTE9700555A | 30/12/1997 |
| du 01/01/1992 au 30/09/1995 | 03/04/1996INTE9600137A | 17/04/1996 |
| du 01/01/1991 au 31/12/1991 | 06/12/1993INTE9300656A | 28/12/1993 |
| du 01/05/1989 au 31/12/1990 | 12/08/1991INTE9100354A | 30/08/1991 |
Les autres reconnaissances de la commune
- Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 reconnaissances, la dernière publiée le 13/08/2008
- Tempête : 2 reconnaissances, la dernière publiée le 11/09/1983
- Grêle : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 11/09/1983
- Mouvement de Terrain : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 30/12/1999
Les communes proches reconnues par le même arrêté
Arrêté du 11/07/2012 ; distance entre les centres des communes.
- Bars à 5,5 km
- Limeyrat à 5,5 km
- Ajat à 5,8 km
- Thenon à 6,3 km
- Saint-Crépin-d'Auberoche à 7,1 km
- Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac à 7,7 km
Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.