Photo d'ambiance · UnsplashÉtape 5 sur 6 · Succession
Un bien qui reste en commun
« Nous héritons d'une maison à plusieurs »
Ce qui se joue à cette étape
Qui décide quoi, à quelle majorité, avec quelle pièce : la loi décrit les étapes de chaque décision. Un état des frais et des revenus du bien, tenu avec ses pièces, éclaire chaque échange.
Ce qui se vérifie à cette étape
Des points qui méritent vérification, chacun avec le document ou la source où le vérifier.
Un état des frais et des revenus du bien (taxe foncière, assurance, loyers) est-il tenu, avec ses pièces ?
Les avis et factures ; Code civil, art. 815-8
Si l'un de nous occupe le bien, savons-nous ce qui a été convenu à ce sujet ?
Code civil, art. 815-9 ; question à poser à l'étude
Si une vente est annoncée, ai-je reçu les actes qui montrent à quelle étape en est la démarche ?
Code civil, art. 815-3 et 815-5-1 ; question à poser à l'étude
Si l'un de nous souhaite sortir de l'indivision, savons-nous quelle voie est envisagée, et avec quelles pièces ?
Code civil, art. 815, 815-14, 835 et 840 ; question à poser à l'étude
Les guides de cette étape
Une question par guide : la réponse en trois phrases, le détail, et la source pour vérifier vous-même.
- Indivision : peut-on vendre un bien sans l'accord de tous ?En principe, vendre un bien indivis demande l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil).3 min · 5 sources
- Sortir d'une indivision : les voies prévues par la loi« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » : l'article 815 du Code civil pose le principe, et le partage peut toujours être demandé…3 min · 4 sources
Les questions à vous poser
La checklist gratuite, réduite aux questions de cette étape.
Gratuit, à imprimer
4 questions, chacune avec le document ou la source où trouver la réponse. Vos cases cochées restent dans l'adresse de la page.
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