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Elenkys
Photo d'ambiance · Unsplash

Étape 5 sur 6 · Succession

Un bien qui reste en commun

« Nous héritons d'une maison à plusieurs »

Ce qui se joue à cette étape

Qui décide quoi, à quelle majorité, avec quelle pièce : la loi décrit les étapes de chaque décision. Un état des frais et des revenus du bien, tenu avec ses pièces, éclaire chaque échange.

Ce qui se vérifie à cette étape

Des points qui méritent vérification, chacun avec le document ou la source où le vérifier.

  • Un état des frais et des revenus du bien (taxe foncière, assurance, loyers) est-il tenu, avec ses pièces ?

    Les avis et factures ; Code civil, art. 815-8

  • Si l'un de nous occupe le bien, savons-nous ce qui a été convenu à ce sujet ?

    Code civil, art. 815-9 ; question à poser à l'étude

  • Si une vente est annoncée, ai-je reçu les actes qui montrent à quelle étape en est la démarche ?

    Code civil, art. 815-3 et 815-5-1 ; question à poser à l'étude

  • Si l'un de nous souhaite sortir de l'indivision, savons-nous quelle voie est envisagée, et avec quelles pièces ?

    Code civil, art. 815, 815-14, 835 et 840 ; question à poser à l'étude

Les questions à vous poser

La checklist gratuite, réduite aux questions de cette étape.

Gratuit, à imprimer

4 questions, chacune avec le document ou la source où trouver la réponse. Vos cases cochées restent dans l'adresse de la page.

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