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Photo d'ambiance · Unsplash

Étape 6 sur 6 · Succession

Des parts de SCI

« Il y a une SCI familiale »

Ce qui se joue à cette étape

Les statuts disent ce qui arrive aux parts d'un associé décédé ; les comptes et les procès-verbaux disent ce que la société possède et doit. Trois documents à réunir avant toute décision.

Ce qui se vérifie à cette étape

Des points qui méritent vérification, chacun avec le document ou la source où le vérifier.

  • Ai-je les statuts à jour de la SCI, et leurs modifications ?

    Le gérant ; le registre du commerce et des sociétés (Infogreffe, annuaire des entreprises)

  • Ai-je les comptes et les procès-verbaux d'assemblée des derniers exercices ?

    Le gérant ; Code civil, art. 1855 et 1856

  • Ai-je lu ce que les statuts prévoient pour les héritiers d'un associé (clause d'agrément) ?

    Les statuts ; Code civil, art. 1870

  • Le bilan mentionne-t-il un compte courant d'associé au nom du défunt, et figure-t-il dans l'état de l'actif ?

    Le bilan de la SCI et l'état de l'actif ; question à poser à l'étude

Les questions à vous poser

La checklist gratuite, réduite aux questions de cette étape.

Gratuit, à imprimer

4 questions, chacune avec le document ou la source où trouver la réponse. Vos cases cochées restent dans l'adresse de la page.

  • Des parts de société civile (SCI) · 4