Photo d'ambiance · UnsplashÉtape 6 sur 6 · Succession
Des parts de SCI
« Il y a une SCI familiale »
Ce qui se joue à cette étape
Les statuts disent ce qui arrive aux parts d'un associé décédé ; les comptes et les procès-verbaux disent ce que la société possède et doit. Trois documents à réunir avant toute décision.
Ce qui se vérifie à cette étape
Des points qui méritent vérification, chacun avec le document ou la source où le vérifier.
Ai-je les statuts à jour de la SCI, et leurs modifications ?
Le gérant ; le registre du commerce et des sociétés (Infogreffe, annuaire des entreprises)
Ai-je les comptes et les procès-verbaux d'assemblée des derniers exercices ?
Le gérant ; Code civil, art. 1855 et 1856
Ai-je lu ce que les statuts prévoient pour les héritiers d'un associé (clause d'agrément) ?
Les statuts ; Code civil, art. 1870
Le bilan mentionne-t-il un compte courant d'associé au nom du défunt, et figure-t-il dans l'état de l'actif ?
Le bilan de la SCI et l'état de l'actif ; question à poser à l'étude
Le guide de cette étape
Une question par guide : la réponse en trois phrases, le détail, et la source pour vérifier vous-même.
Les questions à vous poser
La checklist gratuite, réduite aux questions de cette étape.
Gratuit, à imprimer
4 questions, chacune avec le document ou la source où trouver la réponse. Vos cases cochées restent dans l'adresse de la page.
- Des parts de société civile (SCI) · 4