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Guide · succession, indivision, sci · Un bien qui reste en commun

Sortir d'une indivision : les voies prévues par la loi

Mis à jour le · 4 sources citées en fin de page · 3 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » : l'article 815 du Code civil pose le principe, et le partage peut toujours être demandé, sauf sursis décidé par jugement ou par convention. La loi prévoit plusieurs voies — partage amiable, vente décidée ensemble, cession de ses droits, procédure à la majorité des deux tiers, partage judiciaire — et une réforme du 7 avril 2026 en a modifié certaines. Ce guide les décrit ; il ne dit pas laquelle convient à une situation donnée.

VoieCe que dit la loiOù elle se passe
Partage amiable« Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié. » (art. 835)Chez le notaire dès qu'un immeuble est en jeu
Vente du bien par tousActe de disposition : consentement de tous les indivisaires (art. 815-3)Chez le notaire
Cession de ses droits indivisÀ un autre indivisaire, ou à une personne extérieure ; dans ce dernier cas, notification préalable aux autres indivisaires, qui disposent d'un mois pour préempter (art. 815-14)Acte extrajudiciaire puis acte de cession
Procédure des deux tiersLes indivisaires qui réunissent la majorité des deux tiers expriment leur intention devant notaire ; signification aux autres ; trois mois ; le tribunal judiciaire peut autoriser la vente, par licitation (art. 815-5-1)Notaire, puis tribunal judiciaire
Mesures urgentesLe président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et, depuis le 9 avril 2026, « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis » (art. 815-6)Tribunal judiciaire
Partage judiciaireNotamment quand un indivisaire refuse le partage amiable, ou quand il y a contestation sur la manière d'y procéder ou de le terminer (art. 840, version du 9 avril 2026)Tribunal judiciaire

La question à poser

Quelle voie est envisagée, et quel acte, chez le notaire ou au tribunal, la montre déjà ?

Pendant l'indivision, quelques règles de fonctionnement qui pèsent souvent sur la sortie :

  • Celui qui perçoit des revenus ou paie des frais pour l'indivision en tient un état, à la disposition des autres (art. 815-8).
  • L'indivisaire qui occupe seul le bien est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (art. 815-9).
  • Aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être (art. 815-10).
  • L'indivisaire qui a amélioré le bien à ses frais : « il doit lui en être tenu compte selon l'équité » (art. 815-13).

Ces règles expliquent pourquoi, dans un dossier, les pièces de dépenses et l'état des revenus et frais comptent autant que les actes : ce sont elles qui permettent de poser les bonnes questions à l'étude au moment du partage.

La pièce à réclamer

L'état des revenus et des frais du bien, avec ses factures et avis : la pièce que l'article 815-8 demande de tenir.

La loi du 7 avril 2026 (n° 2026-248, « visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ») a modifié notamment l'article 815-6 et l'article 840, et complété un dispositif propre à la Corse (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, art. 2) : il ne concerne pas les indivisions du reste du territoire. Les commentaires de praticiens sur son application sont encore récents : les points pratiques se vérifient avec l'étude.

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

Les articles 815 à 815-18 sur Légifrance : le principe, puis les règles de fonctionnement, dans le texte même.

La checklist gratuite de la succession reprend ces questions : La checklist gratuite de la succession