L'essentiel
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » : l'article 815 du Code civil pose le principe, et le partage peut toujours être demandé, sauf sursis décidé par jugement ou par convention. La loi prévoit plusieurs voies — partage amiable, vente décidée ensemble, cession de ses droits, procédure à la majorité des deux tiers, partage judiciaire — et une réforme du 7 avril 2026 en a modifié certaines. Ce guide les décrit ; il ne dit pas laquelle convient à une situation donnée.
| Voie | Ce que dit la loi | Où elle se passe |
|---|---|---|
| Partage amiable | « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié. » (art. 835) | Chez le notaire dès qu'un immeuble est en jeu |
| Vente du bien par tous | Acte de disposition : consentement de tous les indivisaires (art. 815-3) | Chez le notaire |
| Cession de ses droits indivis | À un autre indivisaire, ou à une personne extérieure ; dans ce dernier cas, notification préalable aux autres indivisaires, qui disposent d'un mois pour préempter (art. 815-14) | Acte extrajudiciaire puis acte de cession |
| Procédure des deux tiers | Les indivisaires qui réunissent la majorité des deux tiers expriment leur intention devant notaire ; signification aux autres ; trois mois ; le tribunal judiciaire peut autoriser la vente, par licitation (art. 815-5-1) | Notaire, puis tribunal judiciaire |
| Mesures urgentes | Le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et, depuis le 9 avril 2026, « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis » (art. 815-6) | Tribunal judiciaire |
| Partage judiciaire | Notamment quand un indivisaire refuse le partage amiable, ou quand il y a contestation sur la manière d'y procéder ou de le terminer (art. 840, version du 9 avril 2026) | Tribunal judiciaire |
La question à poser
Pendant l'indivision, quelques règles de fonctionnement qui pèsent souvent sur la sortie :
- Celui qui perçoit des revenus ou paie des frais pour l'indivision en tient un état, à la disposition des autres (art. 815-8).
- L'indivisaire qui occupe seul le bien est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (art. 815-9).
- Aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être (art. 815-10).
- L'indivisaire qui a amélioré le bien à ses frais : « il doit lui en être tenu compte selon l'équité » (art. 815-13).
Ces règles expliquent pourquoi, dans un dossier, les pièces de dépenses et l'état des revenus et frais comptent autant que les actes : ce sont elles qui permettent de poser les bonnes questions à l'étude au moment du partage.
La pièce à réclamer
La loi du 7 avril 2026 (n° 2026-248, « visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ») a modifié notamment l'article 815-6 et l'article 840, et complété un dispositif propre à la Corse (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, art. 2) : il ne concerne pas les indivisions du reste du territoire. Les commentaires de praticiens sur son application sont encore récents : les points pratiques se vérifient avec l'étude.
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueArticles 815 à 815-18 du Code civil, Légifrance
- Source publiqueArticle 835 du Code civil, Légifrance
- Source publiqueArticle 840 du Code civil, Légifrance
- Source publiqueLoi n° 2026-248 du 7 avril 2026, Légifrance
Où vérifier
Les articles 815 à 815-18 sur Légifrance : le principe, puis les règles de fonctionnement, dans le texte même.
La checklist gratuite de la succession reprend ces questions : La checklist gratuite de la succession