L'essentiel
En principe, vendre un bien indivis demande l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil). La loi prévoit une exception : les indivisaires qui réunissent au moins la majorité des deux tiers peuvent engager, devant un notaire, une procédure qui peut conduire le tribunal judiciaire à autoriser la vente (article 815-5-1). Cette procédure a des étapes précises, chacune laisse une pièce — et c'est à ces pièces qu'on voit où l'on en est.
La règle générale — article 815-3 du Code civil : les indivisaires qui réunissent la majorité des deux tiers peuvent faire les actes d'administration, donner un mandat général d'administration, vendre des meubles pour régler les dettes de l'indivision, conclure certains baux. « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Vendre la maison est un acte de disposition.
L'exception des deux tiers — article 815-5-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Les étapes, dans l'ordre :
| Étape | Ce que dit le texte | La pièce qui la montre |
|---|---|---|
| 1 | Les indivisaires qui réunissent la majorité des deux tiers « expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation » | L'acte reçu par le notaire |
| 2 | « Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires » | La signification, datée |
| 3 | Opposition, ou silence « dans un délai de trois mois à compter de la signification » : le notaire le constate par procès-verbal | Le procès-verbal du notaire |
| 4 | Le tribunal judiciaire « peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires » | La décision du tribunal |
| 5 | « Cette aliénation s'effectue par licitation » (une vente aux enchères) | Le cahier des conditions de vente, le jugement d'adjudication |
La pièce à réclamer
La procédure ne s'applique pas en cas de démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété) ni si un indivisaire se trouve dans l'un des cas de l'article 836 (notamment une personne protégée ou présumée absente).
Nouveau depuis le 9 avril 2026 — la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a ajouté à l'article 815-6 : le président du tribunal judiciaire, qui peut déjà prescrire les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis ». Les conditions dans lesquelles cette autorisation est donnée restent à préciser par la pratique (à revérifier).
Une annonce n'est pas une étape. Un courriel ou une lettre d'un cohéritier qui dit « nous avons décidé à la majorité des deux tiers » ne remplace aucune des pièces du tableau. Quand on reçoit une telle annonce, la question utile à l'étude est : « À quelle étape de la procédure en est-on, et pouvez-vous m'adresser les actes correspondants ? »
La question à poser
Et si un indivisaire veut vendre sa part à quelqu'un d'extérieur ? C'est une autre situation : l'article 815-14 prévoit de notifier aux autres indivisaires, par acte extrajudiciaire, les conditions de la cession et l'identité de l'acquéreur ; chacun dispose d'un mois pour faire connaître qu'il exerce un droit de préemption.
Et pour sortir de l'indivision ? « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (article 815) : les voies prévues par la loi sont décrites ici : Le guide : Sortir d'une indivision : les voies prévues par la loi
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueArticle 815-3 du Code civil, Légifrance
- Source publiqueArticle 815-5-1 du Code civil, Légifrance
- Source publiqueArticles 815-4 à 815-7-1 (dont 815-6, version du 9 avril 2026), Légifrance
- Source publiqueArticle 815-14 du Code civil, Légifrance
- Source publiqueLoi n° 2026-248 du 7 avril 2026, Légifrance
Où vérifier
L'article 815-5-1 sur Légifrance : les cinq étapes, dans le texte même.
La checklist gratuite de la succession liste ces étapes et les pièces à demander : La checklist gratuite de la succession