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Photo d'ambiance · Unsplash

Étape 3 sur 6 · Succession

Le choix de l'héritier

« On me demande si j'accepte la succession »

Ce qui se joue à cette étape

La loi prévoit trois options et des délais : quatre mois pendant lesquels personne ne peut vous contraindre à choisir, deux mois après une sommation, dix ans au plus. Le choix vous appartient ; les questions sur le passif se posent à l'étude.

Ce qui se vérifie à cette étape

Des points qui méritent vérification, chacun avec le document ou la source où le vérifier.

  • Ai-je noté la date à partir de laquelle on peut me demander de choisir, quatre mois après le décès ?

    La loi prévoit trois options : accepter, accepter à concurrence de l'actif net, renoncer (Code civil, art. 768). Personne ne peut contraindre un héritier à choisir avant quatre mois (art. 771).

    Code civil, art. 771 ; service-public.fr

  • Si j'ai reçu une sommation de choisir, ai-je noté sa date ?

    Après une sommation, l'héritier a deux mois pour prendre parti ou demander un délai au juge (Code civil, art. 772).

    L'acte remis par le commissaire de justice ; Code civil, art. 772

  • Les dettes connues (crédits, impôts, cautions) m'ont-elles été communiquées par écrit ?

    Question à poser à l'étude

  • Avant tout geste sur les biens du défunt (vendre un objet, faire un retrait), ai-je demandé à l'étude quel effet il peut avoir ?

    Question à poser à l'étude

Les questions à vous poser

La checklist gratuite, réduite aux questions de cette étape.

Gratuit, à imprimer

4 questions, chacune avec le document ou la source où trouver la réponse. Vos cases cochées restent dans l'adresse de la page.

  • Le choix de l'héritier · 4