Photo d'ambiance · UnsplashÉtape 3 sur 6 · Succession
Le choix de l'héritier
« On me demande si j'accepte la succession »
Ce qui se joue à cette étape
La loi prévoit trois options et des délais : quatre mois pendant lesquels personne ne peut vous contraindre à choisir, deux mois après une sommation, dix ans au plus. Le choix vous appartient ; les questions sur le passif se posent à l'étude.
Ce qui se vérifie à cette étape
Des points qui méritent vérification, chacun avec le document ou la source où le vérifier.
Ai-je noté la date à partir de laquelle on peut me demander de choisir, quatre mois après le décès ?
La loi prévoit trois options : accepter, accepter à concurrence de l'actif net, renoncer (Code civil, art. 768). Personne ne peut contraindre un héritier à choisir avant quatre mois (art. 771).Code civil, art. 771 ; service-public.fr
Si j'ai reçu une sommation de choisir, ai-je noté sa date ?
Après une sommation, l'héritier a deux mois pour prendre parti ou demander un délai au juge (Code civil, art. 772).L'acte remis par le commissaire de justice ; Code civil, art. 772
Les dettes connues (crédits, impôts, cautions) m'ont-elles été communiquées par écrit ?
Question à poser à l'étude
Avant tout geste sur les biens du défunt (vendre un objet, faire un retrait), ai-je demandé à l'étude quel effet il peut avoir ?
Question à poser à l'étude
Les questions à vous poser
La checklist gratuite, réduite aux questions de cette étape.
Gratuit, à imprimer
4 questions, chacune avec le document ou la source où trouver la réponse. Vos cases cochées restent dans l'adresse de la page.
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