Photo d'ambiance · UnsplashÉtape 6 sur 6 · Sécheresse
Le dossier qui dure
« Mon dossier dure depuis des mois »
Ce qui se joue à cette étape
Les échanges durent depuis des mois.
Ce qui se vérifie à cette étape
Des points qui méritent vérification, chacun avec le document ou la source où le vérifier.
Mon sinistre relève-t-il du délai de cinq ans (sécheresse reconnue en catastrophe naturelle) ou de deux ans ? Quelle est la date de mon contrat ?
Code des assurances, article L. 114-1 ; loi n° 2021-1837, article 4 (application aux contrats en cours à revérifier)
Quel est le point de départ de mon délai ?
Code des assurances, article L. 114-1 (point de départ exact selon les cas à revérifier)
Quelles dates ont interrompu le délai (désignation d'un expert, recommandé sur le règlement de l'indemnité) ?
Code des assurances, article L. 114-2
Les guides de cette étape
Une question par guide : la réponse en trois phrases, le détail, et la source pour vérifier vous-même.
- Prescription : les dates à surveillerLes actions issues d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L.2 min · 2 sources
- Refus d'indemnisation : les questions à poserUn refus ou une proposition partielle repose toujours sur un motif : technique (la cause des fissures), procédural (délais, période de l'arrêté) ou lié à…3 min · 3 sources
- Comment lire un rapport d'expertiseUn rapport d'expertise se lit en trois passes : ce qu'il constate (mesures, observations datées), ce qu'il affirme (causes, antériorité, imputabilité) et…2 min · 2 sources
Les questions à vous poser
La checklist gratuite, réduite aux questions de cette étape.
Gratuit, à imprimer
6 questions, chacune avec le document ou la source où trouver la réponse. Vos cases cochées restent dans l'adresse de la page.
- La prescription · 3
- La chronologie · 3