Checklist gratuite · Étape 6 sur 6 · Le dossier qui dure
Le litige dure
Quand le litige dure : la prescription de deux ou cinq ans, ce qui l'interrompt, et le tableau daté de ce qui a été envoyé et répondu.
Le moment : Les échanges durent depuis des mois.
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La prescription
La chronologie
Les guides de cette étape
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- Comment lire un rapport d'expertiseUn rapport d'expertise se lit en trois passes : ce qu'il constate (mesures, observations datées), ce qu'il affirme (causes, antériorité, imputabilité) et…2 min · 2 sources