L'essentiel
Un refus ou une proposition partielle repose toujours sur un motif : technique (la cause des fissures), procédural (délais, période de l'arrêté) ou lié à la construction (« défaut d'entretien », « mesures de prévention »). La première lecture consiste à identifier ce motif, puis à vérifier sur quelles pièces il s'appuie — et si ces pièces figurent dans le dossier. Ce travail est factuel : des dates, des pages, des mesures. Ce guide ne dit pas si un montant proposé est suffisant, ni quelle suite lui donner.
1. Identifier le motif exact. Le courrier de position se lit avec trois questions :
- Le motif est-il technique ? Exemple : « les désordres ne résultent pas de la sécheresse mais d'un défaut de fondation ». Dans ce cas : sur quelle investigation repose cette cause ? Un sondage de sol a-t-il été réalisé (voir « À quoi sert une étude de sol ? ») ?
- Le motif est-il procédural ? Exemple : désordres hors de la période de l'arrêté. Dans ce cas : les dates d'apparition consignées dans le dossier correspondent-elles à ce que le courrier retient ?
- Le motif tient-il à un « défaut de prévention » ou d'entretien ? Dans ce cas : quelle pièce du dossier l'établit ?
La question à poser
2. Confronter le motif aux pièces. Le cœur du travail : relire chaque rapport et courrier dans l'ordre chronologique, et noter qui affirme quoi, à quelle date, avec quelle preuve. Les écarts factuels se repèrent ainsi — par exemple : un rapport de mars note des fissures de 2 mm, un rapport de septembre les dit « préexistantes et stabilisées » ; ou la proposition ne mentionne pas un désordre que le rapport lui-même décrit. Si deux pièces donnent deux montants différents, on note les deux chiffres et on regarde si l'une d'elles explique l'écart (une franchise, par exemple) — sans en tirer de jugement sur le montant.
3. Vérifier les points de procédure, datés :
- La proposition est-elle arrivée dans le délai d'un mois après le rapport définitif (article L. 125-2) ? La provision de 2 mois a-t-elle été versée ?
- Le rapport définitif a-t-il été transmis (décret n° 2024-1101, un mois pour la transmission) ?
- L'information sur la contre-expertise (article L. 113-5-1, depuis le 28 mai 2026) a-t-elle été donnée ?
- Où en est la prescription ? Pour les sinistres sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, l'article L. 114-1 fixe un délai de cinq ans (deux ans pour le reste) — voir le guide dédié.
4. Ce qui peut se demander par écrit : les pièces sur lesquelles la position s'appuie ; le détail du chiffrage, poste par poste, et la franchise appliquée ; pour chaque désordre déclaré que la proposition ne mentionne pas, le constat qui l'a écarté ; une étude de sol si la cause est retenue sans investigation du sol. Le texte prévoit aussi la possibilité d'une contre-expertise, aux frais de l'assuré, par un expert de son choix (article L. 113-5-1). Ce sont des questions sur des constats — des faits, des dates, des pages — jamais des qualifications.
La pièce à réclamer
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLes délais de l'assureur : Article L. 125-2 du Code des assurances, Légifrance.
- Source publiqueLe contenu dû du rapport : Articles R. 125-8 à R. 125-11, Légifrance.
- Source publiqueL'information contre-expertise : Article L. 113-5-1, Légifrance.
Où vérifier
Les délais de l'assureur, à l'article L. 125-2 du Code des assurances, sur Légifrance.
La checklist gratuite de cette étape reprend ces vérifications dans l'ordre : La checklist gratuite : un refus, ou une proposition partielle