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Guide · sécheresse et catastrophe naturelle · Étape 5 sur 6 · La réponse de l'assureur

Refus d'indemnisation sécheresse : les questions à poser

Mis à jour le · 3 sources citées en fin de page · 3 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Un refus ou une proposition partielle repose toujours sur un motif : technique (la cause des fissures), procédural (délais, période de l'arrêté) ou lié à la construction (« défaut d'entretien », « mesures de prévention »). La première lecture consiste à identifier ce motif, puis à vérifier sur quelles pièces il s'appuie — et si ces pièces figurent dans le dossier. Ce travail est factuel : des dates, des pages, des mesures. Ce guide ne dit pas si un montant proposé est suffisant, ni quelle suite lui donner.

Un litige sécheresse, en cinq étapes. Cinq étapes, chacune avec son déclencheur. Étape 1 : ma commune vient d'être reconnue en catastrophe naturelle, déclencheur l'arrêté publié ; déclaration à l'assureur dans les 30 jours après la publication. Étape 2 : l'expert va passer ou est passé, déclencheur la convocation ou la visite. Étape 3 : le rapport est arrivé. Étape 4 : refus ou proposition partielle, déclencheur le courrier de position. Étape 5 : le dossier qui dure ; prescription de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, deux ans en règle générale.
Agrandir le schéma « Un litige sécheresse, en cinq étapes »

1. Identifier le motif exact. Le courrier de position se lit avec trois questions :

  • Le motif est-il technique ? Exemple : « les désordres ne résultent pas de la sécheresse mais d'un défaut de fondation ». Dans ce cas : sur quelle investigation repose cette cause ? Un sondage de sol a-t-il été réalisé (voir « À quoi sert une étude de sol ? ») ?
  • Le motif est-il procédural ? Exemple : désordres hors de la période de l'arrêté. Dans ce cas : les dates d'apparition consignées dans le dossier correspondent-elles à ce que le courrier retient ?
  • Le motif tient-il à un « défaut de prévention » ou d'entretien ? Dans ce cas : quelle pièce du dossier l'établit ?

La question à poser

Sur quelle investigation, quelle pièce ou quelle date le motif retenu par l'assureur s'appuie-t-il ?

2. Confronter le motif aux pièces. Le cœur du travail : relire chaque rapport et courrier dans l'ordre chronologique, et noter qui affirme quoi, à quelle date, avec quelle preuve. Les écarts factuels se repèrent ainsi — par exemple : un rapport de mars note des fissures de 2 mm, un rapport de septembre les dit « préexistantes et stabilisées » ; ou la proposition ne mentionne pas un désordre que le rapport lui-même décrit. Si deux pièces donnent deux montants différents, on note les deux chiffres et on regarde si l'une d'elles explique l'écart (une franchise, par exemple) — sans en tirer de jugement sur le montant.

3. Vérifier les points de procédure, datés :

  • La proposition est-elle arrivée dans le délai d'un mois après le rapport définitif (article L. 125-2) ? La provision de 2 mois a-t-elle été versée ?
  • Le rapport définitif a-t-il été transmis (décret n° 2024-1101, un mois pour la transmission) ?
  • L'information sur la contre-expertise (article L. 113-5-1, depuis le 28 mai 2026) a-t-elle été donnée ?
  • Où en est la prescription ? Pour les sinistres sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, l'article L. 114-1 fixe un délai de cinq ans (deux ans pour le reste) — voir le guide dédié.

4. Ce qui peut se demander par écrit : les pièces sur lesquelles la position s'appuie ; le détail du chiffrage, poste par poste, et la franchise appliquée ; pour chaque désordre déclaré que la proposition ne mentionne pas, le constat qui l'a écarté ; une étude de sol si la cause est retenue sans investigation du sol. Le texte prévoit aussi la possibilité d'une contre-expertise, aux frais de l'assuré, par un expert de son choix (article L. 113-5-1). Ce sont des questions sur des constats — des faits, des dates, des pages — jamais des qualifications.

La pièce à réclamer

Les pièces sur lesquelles la position de l'assureur s'appuie, si elles ne vous ont pas été communiquées.
Deux ou cinq ans : la prescription en assurance. Deux barres à la même échelle, à partir de l'événement qui donne naissance à l'action. Règle générale : les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. Sécheresse reconnue en catastrophe naturelle : les dommages de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, cinq ans. Le délai est interrompu notamment par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception sur le règlement de l'indemnité ; un nouveau délai repart. Code des assurances, articles L. 114-1 et L. 114-2 ; loi du 28 décembre 2021, article 4.
Agrandir le schéma « Deux ou cinq ans : la prescription en assurance »

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

Les délais de l'assureur, à l'article L. 125-2 du Code des assurances, sur Légifrance.

La checklist gratuite de cette étape reprend ces vérifications dans l'ordre : La checklist gratuite : un refus, ou une proposition partielle