Photo d'ambiance · UnsplashÉtape 5 sur 6 · Sécheresse
La réponse de l'assureur
« J'ai reçu un refus »
Ce qui se joue à cette étape
Un courrier de position de l'assureur : refus, ou proposition qui ne mentionne pas tous les désordres déclarés.
Ce qui se vérifie à cette étape
Des points qui méritent vérification, chacun avec le document ou la source où le vérifier.
La proposition est-elle arrivée dans le mois qui suit le rapport définitif ?
Code des assurances, article L. 125-2
La provision prévue à deux mois a-t-elle été versée ?
Code des assurances, article L. 125-2
Le rapport définitif m'a-t-il été transmis ?
Décret n° 2024-1101
L'information sur la contre-expertise m'a-t-elle été donnée ?
Code des assurances, article L. 113-5-1
Les guides de cette étape
Une question par guide : la réponse en trois phrases, le détail, et la source pour vérifier vous-même.
- Refus d'indemnisation : les questions à poserUn refus ou une proposition partielle repose toujours sur un motif : technique (la cause des fissures), procédural (délais, période de l'arrêté) ou lié à…3 min · 3 sources
- À quoi sert une étude de solUne étude de sol (étude géotechnique) établit ce qu'il y a sous la maison : nature des couches, présence et sensibilité des argiles, teneur en eau.2 min · 2 sources
- Prescription : les dates à surveillerLes actions issues d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L.2 min · 2 sources
Les questions à vous poser
La checklist gratuite, réduite aux questions de cette étape.
Gratuit, à imprimer
11 questions, chacune avec le document ou la source où trouver la réponse. Vos cases cochées restent dans l'adresse de la page.
- Le motif · 4
- Les délais, datés · 4
- Ce qui se demande ensuite, par écrit · 3