Dossier commune · 77133 · Seine-et-Marne
Féricy : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse
Féricy (Seine-et-Marne, 77133) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 3 fois depuis 1992. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/10/1993 au 28/02/1995 ; l'arrêté du 8 janvier 1996 a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1996.
- reconnaissances sécheresse, de 1989 à 1995
- 3
- dernière période reconnue : octobre 1993 à février 1995
- 1995
- publication du dernier arrêté au Journal officiel
- fin du délai de 30 jours pour déclarer
- délai écoulé
Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui
Selon la date de vos fissures.
Si vos fissures sont apparues entre octobre 1993 et février 1995
C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 28 janvier 1996. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 27 février 1996 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.
Si elles sont apparues après le 28 février 1995
Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.
Si elles sont apparues à un autre moment
Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Les 3 périodes reconnues pour la commune sont juste en dessous.
Si vous avez un projet d'achat à Féricy
L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.
Indice · la question à poser
Le délai de déclaration
Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 28/01/1996, le trentième jour tombe le 27 février 1996.
Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.
Les 3 reconnaissances sécheresse
| Période | Arrêté | Journal officiel |
|---|---|---|
| du 01/10/1993 au 28/02/1995 | 08/01/1996INTE9500748A | 28/01/1996 |
| du 01/01/1992 au 30/09/1993 | 03/03/1995INTE9500104A | 17/03/1995 |
| du 01/05/1989 au 31/12/1991 | 20/10/1992INTE9200482A | 05/11/1992 |
Les autres reconnaissances de la commune
- Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 reconnaissances, la dernière publiée le 09/06/2016
- Glissement de Terrain : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 26/07/1983
- Mouvement de Terrain : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 30/12/1999
Les communes proches reconnues par le même arrêté
Arrêté du 08/01/1996 ; distance entre les centres des communes.
- Vaux-le-Pénil à 10,1 km
- Rubelles à 14,4 km
Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.