L'essentiel
Dans une SCI familiale, trois documents disent presque tout : les statuts (qui décide quoi, et qui peut entrer dans la société), les comptes annuels (ce que la société possède et doit, dont les comptes courants d'associés), et les procès-verbaux d'assemblée (ce qui a été décidé, et quand). La loi prévoit que le gérant rende compte de sa gestion au moins une fois par an, et que chaque associé puisse obtenir communication des documents sociaux. Les relire ensemble, c'est vérifier qu'ils racontent la même histoire.
Les statuts — ce qu'on y cherche
| Clause | La question à se poser |
|---|---|
| Objet, siège, capital, répartition des parts | La répartition indiquée est-elle la dernière à jour (cessions, décès) ? |
| Gérance | Qui est gérant, quels pouvoirs, quelle durée ? |
| Décisions collectives | Quelle majorité pour quelle décision ? Quel délai pour réunir l'assemblée annuelle ? |
| Agrément | Faut-il l'accord des autres associés pour céder des parts ? Pour que les héritiers d'un associé décédé deviennent associés ? |
| Exercice social | À quelle date se clôture-t-il ? |
La pièce à réclamer
Sur l'agrément, la règle par défaut est dans l'article 1861 du Code civil : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. » Les statuts peuvent prévoir une autre majorité, un agrément par les gérants, ou des dispenses ; sauf clause contraire, les cessions aux ascendants ou descendants du cédant en sont dispensées. La clause des statuts se lit en entier, telle qu'elle est écrite — c'est elle qui s'applique en premier. La transmission des parts au décès d'un associé obéit à ses propres règles (article 1870 du Code civil, à revérifier) et, là encore, à la clause des statuts.
Les comptes — ce qu'on y cherche
- Le bilan : à l'actif, les immeubles et la trésorerie ; au passif, les emprunts et les comptes courants d'associés — les sommes qu'un associé a mises à la disposition de la société et qu'elle lui doit (définition comptable courante, à revérifier). Au décès d'un associé, ce compte courant est une créance distincte de ses parts.
- Le compte de résultat : loyers perçus, charges, intérêts d'emprunt.
Les procès-verbaux — ce qu'on y cherche
- Une assemblée par an au moins sur la reddition de compte : l'article 1856 du Code civil impose aux gérants de rendre compte « au moins une fois dans l'année », avec un rapport écrit d'ensemble.
- Les documents envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée qui porte sur la reddition de compte (décret n° 78-704, article 41).
- Des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé (décret n° 78-704, article 45).
Le droit de communication — article 1855 : chaque associé peut obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il est répondu par écrit dans un délai d'un mois.
La question à poser
Trois recoupements utiles
- La répartition des parts dans les statuts est-elle la même que dans le dernier PV et dans le bilan ?
- Le dernier exercice clos a-t-il son PV d'approbation, dans le délai prévu par les statuts ?
- Le compte courant d'associé d'un associé décédé, visible au bilan, figure-t-il dans l'état d'actif de sa succession ?
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueArticles 1845 à 1870-1 du Code civil (société civile), Légifrance
- Source publiqueArticle 1861 du Code civil, Légifrance
- Source publiqueDécret n° 78-704, article 41, Légifrance
- Source publiqueDécret n° 78-704, article 45, Légifrance
- Source publiqueAnnuaire des entreprises, l'État
Où vérifier
La fiche de la SCI sur l'annuaire des entreprises : son gérant, son siège et ses actes déposés.
La checklist gratuite de la succession reprend ces recoupements : La checklist gratuite de la succession