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Checklist gratuite · Étape 1 sur 6 · Les fissures apparaissent

Des fissures sont apparues, la commune n'est pas encore reconnue

Avant l'arrêté de catastrophe naturelle : le constat daté, le signalement à la mairie, ce que dit le contrat d'assurance, et les dates auxquelles relancer.

Le moment : Des fissures sont apparues ; aucun arrêté ne couvre encore leur période.

Cochez ce qui est fait ou vérifié. Rien n'est enregistré chez nous : vos cases vivent dans l'adresse de la page.

0 question sur 11 cochée

Le constat, daté

Le guide : Fissures avant l'arrêté : mairie, assureur, dates

Le guide : Fissures avant l'arrêté : mairie, assureur, dates

Le guide : C'est quoi le retrait-gonflement des argiles

La mairie

Le guide : Fissures avant l'arrêté : mairie, assureur, dates

Le guide : Fissures avant l'arrêté : mairie, assureur, dates

Le guide : Fissures avant l'arrêté : mairie, assureur, dates

L'assureur

Le guide : Fissures avant l'arrêté : mairie, assureur, dates

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Les dates de relance

Le guide : Fissures avant l'arrêté : mairie, assureur, dates

Le guide : Fissures avant l'arrêté : mairie, assureur, dates

Le guide : Fissures avant l'arrêté : mairie, assureur, dates

Les dates de relance

Renseignez les dates que la mairie vous donne. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé.

Dates surveillées : 0 calculée selon sa règle, 3 à compléter par vous.

  • date non calculée · à compléter par vous

    Date limite de dépôt de la demande de la commune

    Règle : Pour la sécheresse, la demande de la commune se dépose dans les 24 mois qui suivent le dernier épisode de sécheresse à son origine.

    Source : Code des assurances, art. L. 125-1 (version en vigueur depuis le 01/01/2024) — lu le 03/10/2026

    Indiquez la date du dernier épisode de sécheresse : la mairie sait quelle date elle retient.

  • date non calculée · à compléter par vous

    Publication attendue de la décision

    Règle : La décision est publiée au Journal officiel dans les 2 mois qui suivent le dépôt en préfecture ; si l'instruction dure plus longtemps, au plus tard 2 mois après la réception du dossier par le ministre.

    Source : Code des assurances, art. L. 125-1 (version en vigueur depuis le 01/01/2024) — lu le 03/10/2026

    Demandez à la mairie la date de dépôt de sa demande en préfecture.

  • date non calculée · à compléter par vous

    Fin du délai pour déclarer le sinistre à l'assureur

    Règle : Le sinistre se déclare dès qu'on en a connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.

    Source : Code des assurances, art. L. 125-2 et D. 125-6 (clauses types) — lus le 03/10/2026

    Cette date se calcule à la parution de l'arrêté. Le contrat dit s'il faut déclarer avant.

Les guides de cette étape