Checklist gratuite · Étape 1 sur 6 · Les fissures apparaissent
Des fissures sont apparues, la commune n'est pas encore reconnue
Avant l'arrêté de catastrophe naturelle : le constat daté, le signalement à la mairie, ce que dit le contrat d'assurance, et les dates auxquelles relancer.
Le moment : Des fissures sont apparues ; aucun arrêté ne couvre encore leur période.
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Le constat, daté
La mairie
L'assureur
Les dates de relance
Les dates de relance
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Dates surveillées : 0 calculée selon sa règle, 3 à compléter par vous.
date non calculée · à compléter par vous
Date limite de dépôt de la demande de la commune
Règle : Pour la sécheresse, la demande de la commune se dépose dans les 24 mois qui suivent le dernier épisode de sécheresse à son origine.
Source : Code des assurances, art. L. 125-1 (version en vigueur depuis le 01/01/2024) — lu le 03/10/2026
Indiquez la date du dernier épisode de sécheresse : la mairie sait quelle date elle retient.
date non calculée · à compléter par vous
Publication attendue de la décision
Règle : La décision est publiée au Journal officiel dans les 2 mois qui suivent le dépôt en préfecture ; si l'instruction dure plus longtemps, au plus tard 2 mois après la réception du dossier par le ministre.
Source : Code des assurances, art. L. 125-1 (version en vigueur depuis le 01/01/2024) — lu le 03/10/2026
Demandez à la mairie la date de dépôt de sa demande en préfecture.
date non calculée · à compléter par vous
Fin du délai pour déclarer le sinistre à l'assureur
Règle : Le sinistre se déclare dès qu'on en a connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.
Source : Code des assurances, art. L. 125-2 et D. 125-6 (clauses types) — lus le 03/10/2026
Cette date se calcule à la parution de l'arrêté. Le contrat dit s'il faut déclarer avant.
Les guides de cette étape
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