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Dossier commune · 31160 · Haute-Garonne

Rouède : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse

Rouède (Haute-Garonne, 31160) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2 fois depuis 1996. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/01/1996 au 31/12/1998 ; l'arrêté du 16 avril 1999 a été publié au Journal officiel le 2 mai 1999.

reconnaissances sécheresse, de 1989 à 1998
2
dernière période reconnue : janvier 1996 à décembre 1998
1998
publication du dernier arrêté au Journal officiel
fin du délai de 30 jours pour déclarer
délai écoulé

Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui

Selon la date de vos fissures.

  • Si vos fissures sont apparues entre janvier 1996 et décembre 1998

    C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 2 mai 1999. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 1er juin 1999 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.

    Les dates à surveiller →

  • Si elles sont apparues après le 31 décembre 1998

    Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.

    Avant la reconnaissance →

  • Si elles sont apparues à un autre moment

    Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Les 2 périodes reconnues pour la commune sont juste en dessous.

    Les 2 périodes ↓

  • Si vous avez un projet d'achat à Rouède

    L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.

    Avant le compromis →

Indice · la question à poser

Mes fissures sont-elles apparues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 ? Une photo datée ou un courrier le montre.

Le délai de déclaration

Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 02/05/1999, le trentième jour tombe le 1 juin 1999.

Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.

Article L. 125-2 du Code des assurances, Légifrance

Les 2 reconnaissances sécheresse

Chaque trait est une période de sécheresse reconnue par un arrêté, de 1980 à aujourd'hui ; la plus récente est surlignée.
PériodeArrêtéJournal officiel
du 01/01/1996 au 31/12/199816/04/1999INTE9900161A02/05/1999
du 01/05/1989 au 31/12/199501/10/1996INTE9600421A17/10/1996

Les autres reconnaissances de la commune

  • Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 reconnaissances, la dernière publiée le 29/01/2009
  • Mouvement de Terrain : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 30/12/1999
  • Tempête : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 02/12/1982

Les communes proches reconnues par le même arrêté

Arrêté du 16/04/1999 ; distance entre les centres des communes.

Pour aller plus loin

Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.