Dossier commune · 32460 · Gers
Perchède : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse
Perchède (Gers, 32460) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2 fois depuis 1996. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/01/1992 au 31/12/1997 ; l'arrêté du 18 septembre 1998 a été publié au Journal officiel le 3 octobre 1998.
- reconnaissances sécheresse, de 1989 à 1997
- 2
- dernière période reconnue : janvier 1992 à décembre 1997
- 1997
- publication du dernier arrêté au Journal officiel
- fin du délai de 30 jours pour déclarer
- délai écoulé
Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui
Selon la date de vos fissures.
Si vos fissures sont apparues entre janvier 1992 et décembre 1997
C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 3 octobre 1998. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 2 novembre 1998 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.
Si elles sont apparues après le 31 décembre 1997
Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.
Si elles sont apparues à un autre moment
Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Les 2 périodes reconnues pour la commune sont juste en dessous.
Si vous avez un projet d'achat à Perchède
L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.
Indice · la question à poser
Le délai de déclaration
Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 03/10/1998, le trentième jour tombe le 2 novembre 1998.
Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.
Les 2 reconnaissances sécheresse
| Période | Arrêté | Journal officiel |
|---|---|---|
| du 01/01/1992 au 31/12/1997 | 18/09/1998INTE9800356A | 03/10/1998 |
| du 01/05/1989 au 31/12/1991 | 17/06/1996INTE9600255A | 09/07/1996 |
Les autres reconnaissances de la commune
- Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 reconnaissances, la dernière publiée le 29/01/2009
- Grêle : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 11/09/1983
- Mouvement de Terrain : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 30/12/1999
- Tempête : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 11/09/1983
Les communes proches reconnues par le même arrêté
Arrêté du 18/09/1998 ; distance entre les centres des communes.
- Bascous à 22,5 km
Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.