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Dossier commune · 21540 · Côte-d'Or

Savigny-sous-Mâlain : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse

Savigny-sous-Mâlain (Côte-d'Or, 21540) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 4 fois depuis 2008. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 ; l'arrêté du 3 avril 2023 a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023.

reconnaissances sécheresse, de 2003 à 2022
4
dernière période reconnue : janvier à juin
2022
publication du dernier arrêté au Journal officiel
fin du délai de 30 jours pour déclarer
délai écoulé

Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui

Selon la date de vos fissures.

  • Si vos fissures sont apparues entre janvier et juin 2022

    C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 3 mai 2023. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 2 juin 2023 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.

    Les dates à surveiller →

  • Si elles sont apparues après le 30 juin 2022

    Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.

    Avant la reconnaissance →

  • Si elles sont apparues à un autre moment

    Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Les 4 périodes reconnues pour la commune sont juste en dessous.

    Les 4 périodes ↓

  • Si vous avez un projet d'achat à Savigny-sous-Mâlain

    L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.

    Avant le compromis →

Indice · la question à poser

Mes fissures sont-elles apparues entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 ? Une photo datée ou un courrier le montre.

Le délai de déclaration

Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 03/05/2023, le trentième jour tombe le 2 juin 2023.

Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.

Article L. 125-2 du Code des assurances, Légifrance

Les 4 reconnaissances sécheresse

Chaque trait est une période de sécheresse reconnue par un arrêté, de 2000 à aujourd'hui ; la plus récente est surlignée.
PériodeArrêtéJournal officiel
du 01/01/2022 au 30/06/202203/04/2023IOME2308745A03/05/2023
du 01/07/2019 au 30/09/201915/09/2020INTE2023940A25/10/2020
du 01/07/2018 au 31/12/201821/05/2019INTE1914147A22/06/2019
du 01/07/2003 au 30/09/200307/08/2008IOCE0819658A13/08/2008

Les communes proches reconnues par le même arrêté

Arrêté du 03/04/2023 ; distance entre les centres des communes.

Pour aller plus loin

Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.