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Guide · sécheresse et catastrophe naturelle · Étape 3 sur 6 · La visite de l'expert

Ce que la loi du 26 mai 2026 change pour vous

Mis à jour le · 3 sources citées en fin de page · 3 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, contient un volet assurance (articles 29 à 34) qui encadre le règlement des sinistres. Elle fixe des délais à l'assureur pour se prononcer, impose de vous informer de la possibilité d'une contre-expertise, et crée un cadre pour cette contre-expertise. Une partie de ces délais n'entre en application qu'après la publication d'un décret — la date qui compte est donc celle de votre contrat.

Un litige sécheresse, en cinq étapes. Cinq étapes, chacune avec son déclencheur. Étape 1 : ma commune vient d'être reconnue en catastrophe naturelle, déclencheur l'arrêté publié ; déclaration à l'assureur dans les 30 jours après la publication. Étape 2 : l'expert va passer ou est passé, déclencheur la convocation ou la visite. Étape 3 : le rapport est arrivé. Étape 4 : refus ou proposition partielle, déclencheur le courrier de position. Étape 5 : le dossier qui dure ; prescription de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, deux ans en règle générale.
Agrandir le schéma « Un litige sécheresse, en cinq étapes »

D'où vient ce texte. La loi n° 2026-403 a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Son titre VI modifie le Code des assurances. Trois articles concernent directement une personne en litige après un sinistre :

1. Des délais de réponse fixés à l'assureur (article 30, nouvel article L. 121-18 du Code des assurances).

SituationDélai fixé par le texte
L'assureur ne désigne pas d'expertProposition d'indemnisation ou refus motivé sous 2 mois à compter de la déclaration
L'assureur désigne un expertProposition d'indemnisation ou refus motivé sous 6 mois à compter de la déclaration
L'assuré accepte la proposition1 mois pour missionner l'entreprise de réparation, ou 21 jours pour verser l'indemnité

Le texte prévoit qu'à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité ou l'acompte dû produit des intérêts au taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai.

Attention à l'entrée en vigueur : l'article 30 s'applique « aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret » d'application. La parution de ce décret et la liste des contrats exclus sont donc à vérifier avant d'invoquer ces délais (à revérifier — décret d'application non confirmé au 30/09/2026).

La question à poser

À quelle date mon contrat a-t-il été conclu ou tacitement reconduit ?

2. L'information sur la contre-expertise (article 31, nouvel article L. 113-5-1, en vigueur depuis le 28 mai 2026). Le texte impose à l'assureur, lors de la réalisation du risque, d'informer l'assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Deux points factuels : cette information est due par l'assureur, et la contre-expertise reste à la charge de l'assuré.

La question à poser

L'assureur m'a-t-il informé de la possibilité de solliciter une contre-expertise, et à quelle date ?

3. Un cadre pour la contre-expertise (article 32, nouvel article L. 121-19). Le contenu exact de cet article — modalités et effets de la contre-expertise — est (à revérifier sur Légifrance avant publication).

Ce qui existait déjà pour la sécheresse. Pour les sinistres sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 encadre depuis le 1er janvier 2025 la conduite de l'expertise : contenu du rapport, délais de remise, et transmission du rapport définitif à l'assuré (voir le guide « Le rapport d'expertise détaillé : comment l'obtenir »). L'arrêté du 9 août 2026 ajoute une exigence de qualification des entreprises d'expertise (voir le guide « Votre expert est-il qualifié ? »).

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

Le texte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, titre VI, articles 29 à 34, sur Légifrance.

La checklist gratuite de votre étape reprend ces points de contrôle, date par date : La checklist gratuite : un refus, ou une proposition partielle