L'essentiel
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, contient un volet assurance (articles 29 à 34) qui encadre le règlement des sinistres. Elle fixe des délais à l'assureur pour se prononcer, impose de vous informer de la possibilité d'une contre-expertise, et crée un cadre pour cette contre-expertise. Une partie de ces délais n'entre en application qu'après la publication d'un décret — la date qui compte est donc celle de votre contrat.
D'où vient ce texte. La loi n° 2026-403 a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Son titre VI modifie le Code des assurances. Trois articles concernent directement une personne en litige après un sinistre :
1. Des délais de réponse fixés à l'assureur (article 30, nouvel article L. 121-18 du Code des assurances).
| Situation | Délai fixé par le texte |
|---|---|
| L'assureur ne désigne pas d'expert | Proposition d'indemnisation ou refus motivé sous 2 mois à compter de la déclaration |
| L'assureur désigne un expert | Proposition d'indemnisation ou refus motivé sous 6 mois à compter de la déclaration |
| L'assuré accepte la proposition | 1 mois pour missionner l'entreprise de réparation, ou 21 jours pour verser l'indemnité |
Le texte prévoit qu'à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité ou l'acompte dû produit des intérêts au taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai.
Attention à l'entrée en vigueur : l'article 30 s'applique « aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret » d'application. La parution de ce décret et la liste des contrats exclus sont donc à vérifier avant d'invoquer ces délais (à revérifier — décret d'application non confirmé au 30/09/2026).
La question à poser
2. L'information sur la contre-expertise (article 31, nouvel article L. 113-5-1, en vigueur depuis le 28 mai 2026). Le texte impose à l'assureur, lors de la réalisation du risque, d'informer l'assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Deux points factuels : cette information est due par l'assureur, et la contre-expertise reste à la charge de l'assuré.
La question à poser
3. Un cadre pour la contre-expertise (article 32, nouvel article L. 121-19). Le contenu exact de cet article — modalités et effets de la contre-expertise — est (à revérifier sur Légifrance avant publication).
Ce qui existait déjà pour la sécheresse. Pour les sinistres sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 encadre depuis le 1er janvier 2025 la conduite de l'expertise : contenu du rapport, délais de remise, et transmission du rapport définitif à l'assuré (voir le guide « Le rapport d'expertise détaillé : comment l'obtenir »). L'arrêté du 9 août 2026 ajoute une exigence de qualification des entreprises d'expertise (voir le guide « Votre expert est-il qualifié ? »).
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLe texte de la loi : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, Légifrance — titre VI, articles 29 à 34.
- Source publiqueLe nouvel article sur les délais : Article L. 121-18 du Code des assurances, Légifrance.
- Source publiqueL'information sur la contre-expertise : Article L. 113-5-1 du Code des assurances, Légifrance.
Où vérifier
Le texte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, titre VI, articles 29 à 34, sur Légifrance.
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