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Guide · sécheresse et catastrophe naturelle · Étape 3 sur 6 · La visite de l'expert

Votre expert est-il qualifié ? (arrêté du 9 août 2026)

Mis à jour le · 3 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Depuis un arrêté du 9 août 2026, les entreprises d'expertise en assurance qui interviennent sur les sinistres sécheresse (retrait-gonflement des argiles) relèvent d'une qualification professionnelle encadrée. Le texte fixe notamment une formation initiale d'au moins 70 heures, dont 35 heures de terrain, et une formation continue de 14 heures tous les deux ans. La qualification est délivrée par un organisme agréé, pour une durée de 4 ans.

Un litige sécheresse, en cinq étapes. Cinq étapes, chacune avec son déclencheur. Étape 1 : ma commune vient d'être reconnue en catastrophe naturelle, déclencheur l'arrêté publié ; déclaration à l'assureur dans les 30 jours après la publication. Étape 2 : l'expert va passer ou est passé, déclencheur la convocation ou la visite. Étape 3 : le rapport est arrivé. Étape 4 : refus ou proposition partielle, déclencheur le courrier de position. Étape 5 : le dossier qui dure ; prescription de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, deux ans en règle générale.
Agrandir le schéma « Un litige sécheresse, en cinq étapes »

Le texte. L'arrêté du 9 août 2026, publié au Journal officiel n° 0186 du 11 août 2026, est « relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ». En clair : il concerne les cabinets d'expertise mandatés par les assureurs sur les dossiers de fissures liées à la sécheresse. Un décret du même jour l'accompagne (références exactes du décret à revérifier).

Ce que le texte fixe :

ExigenceContenu
Formation initialeAu moins 70 heures, dont au moins 35 heures de terrain (bâtiments réels ou plateformes équipées)
Formation continue14 heures tous les deux ans
QualificationDélivrée par un organisme agréé par l'État, pour 4 ans
Compétences viséesPathologie du bâtiment, investigations géotechniques, mécanique des sols, interactions sol-structure

Le texte s'articule avec le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, qui impose depuis le 1er janvier 2025 aux experts sécheresse d'agir « avec conscience, objectivité et impartialité », en indépendance vis-à-vis des assureurs, des entreprises de travaux et des assurés (article R. 125-8 du Code des assurances).

Ce que cela ouvre comme questions factuelles — à poser à l'assureur ou au cabinet d'expertise, par écrit :

  1. Quel est le nom de la personne morale (le cabinet) qui réalise l'expertise ?
  2. Ce cabinet détient-il la qualification prévue par l'arrêté du 9 août 2026, et auprès de quel organisme ?
  3. L'expert qui s'est déplacé a-t-il suivi la formation prévue, terrain compris ?

Une réponse écrite à ces trois questions est une pièce du dossier. Le calendrier d'application — à partir de quand la qualification est exigible pour les expertises en cours, et les éventuelles périodes transitoires — est (à revérifier dans le texte et son décret) : c'est le point à lire avant de s'appuyer sur ce texte pour une expertise déjà réalisée.

La pièce à réclamer

Une réponse écrite de l'assureur ou du cabinet sur la qualification du cabinet et l'organisme qui l'a délivrée.

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

Le texte intégral de l'arrêté du 9 août 2026, sur Légifrance.

La checklist gratuite de l'étape « l'expert passe » reprend ces questions, prêtes à poser : La checklist gratuite : l'expert de l'assureur va passer, ou est passé