L'essentiel
Depuis un arrêté du 9 août 2026, les entreprises d'expertise en assurance qui interviennent sur les sinistres sécheresse (retrait-gonflement des argiles) relèvent d'une qualification professionnelle encadrée. Le texte fixe notamment une formation initiale d'au moins 70 heures, dont 35 heures de terrain, et une formation continue de 14 heures tous les deux ans. La qualification est délivrée par un organisme agréé, pour une durée de 4 ans.
Le texte. L'arrêté du 9 août 2026, publié au Journal officiel n° 0186 du 11 août 2026, est « relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ». En clair : il concerne les cabinets d'expertise mandatés par les assureurs sur les dossiers de fissures liées à la sécheresse. Un décret du même jour l'accompagne (références exactes du décret à revérifier).
Ce que le texte fixe :
| Exigence | Contenu |
|---|---|
| Formation initiale | Au moins 70 heures, dont au moins 35 heures de terrain (bâtiments réels ou plateformes équipées) |
| Formation continue | 14 heures tous les deux ans |
| Qualification | Délivrée par un organisme agréé par l'État, pour 4 ans |
| Compétences visées | Pathologie du bâtiment, investigations géotechniques, mécanique des sols, interactions sol-structure |
Le texte s'articule avec le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, qui impose depuis le 1er janvier 2025 aux experts sécheresse d'agir « avec conscience, objectivité et impartialité », en indépendance vis-à-vis des assureurs, des entreprises de travaux et des assurés (article R. 125-8 du Code des assurances).
Ce que cela ouvre comme questions factuelles — à poser à l'assureur ou au cabinet d'expertise, par écrit :
- Quel est le nom de la personne morale (le cabinet) qui réalise l'expertise ?
- Ce cabinet détient-il la qualification prévue par l'arrêté du 9 août 2026, et auprès de quel organisme ?
- L'expert qui s'est déplacé a-t-il suivi la formation prévue, terrain compris ?
Une réponse écrite à ces trois questions est une pièce du dossier. Le calendrier d'application — à partir de quand la qualification est exigible pour les expertises en cours, et les éventuelles périodes transitoires — est (à revérifier dans le texte et son décret) : c'est le point à lire avant de s'appuyer sur ce texte pour une expertise déjà réalisée.
La pièce à réclamer
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLe texte intégral : Arrêté du 9 août 2026, Légifrance.
- Source publiqueLe sommaire du Journal officiel du 11 août 2026 : JORF n° 0186, Légifrance.
- Source publiqueLes règles de conduite de l'expertise sécheresse : Articles R. 125-8 à R. 125-11 du Code des assurances, Légifrance.
Où vérifier
Le texte intégral de l'arrêté du 9 août 2026, sur Légifrance.
La checklist gratuite de l'étape « l'expert passe » reprend ces questions, prêtes à poser : La checklist gratuite : l'expert de l'assureur va passer, ou est passé