Aller au contenu
Elenkys

Dossier commune · 62123 · Pas-de-Calais

Beaumetz-lès-Loges : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse

Beaumetz-lès-Loges (Pas-de-Calais, 62123) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse une fois. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/04/1995 au 30/09/1997 ; l'arrêté du 21 juillet 1999 a été publié au Journal officiel le 24 août 1999.

reconnaissance sécheresse
1
dernière période reconnue : avril 1995 à septembre 1997
1997
publication du dernier arrêté au Journal officiel
fin du délai de 30 jours pour déclarer
délai écoulé

Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui

Selon la date de vos fissures.

  • Si vos fissures sont apparues entre avril 1995 et septembre 1997

    C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 24 août 1999. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 23 septembre 1999 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.

    Les dates à surveiller →

  • Si elles sont apparues après le 30 septembre 1997

    Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.

    Avant la reconnaissance →

  • Si elles sont apparues à un autre moment

    Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Une seule période est reconnue à ce jour pour la commune ; l'historique complet se consulte sur Géorisques.

    La période reconnue ↓

  • Si vous avez un projet d'achat à Beaumetz-lès-Loges

    L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.

    Avant le compromis →

Indice · la question à poser

Mes fissures sont-elles apparues entre le 1er avril 1995 et le 30 septembre 1997 ? Une photo datée ou un courrier le montre.

Le délai de déclaration

Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 24/08/1999, le trentième jour tombe le 23 septembre 1999.

Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.

Article L. 125-2 du Code des assurances, Légifrance

La reconnaissance sécheresse

Chaque trait est une période de sécheresse reconnue par un arrêté, de 1990 à aujourd'hui ; la plus récente est surlignée.
PériodeArrêtéJournal officiel
du 01/04/1995 au 30/09/199721/07/1999INTE9900346A24/08/1999

Les autres reconnaissances de la commune

  • Mouvement de Terrain : 2 reconnaissances, la dernière publiée le 12/06/2020
  • Inondations et/ou Coulées de Boue : 1 reconnaissance, la dernière publiée le 30/12/1999

Pour aller plus loin

Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.