Dossier commune · 79120 · Deux-Sèvres
Sainte-Soline : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse
Sainte-Soline (Deux-Sèvres, 79120) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse une fois. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/07/2003 au 30/09/2003 ; l'arrêté du 25 août 2004 a été publié au Journal officiel le 26 août 2004.
- reconnaissance sécheresse
- 1
- dernière période reconnue : juillet à septembre
- 2003
- publication du dernier arrêté au Journal officiel
- fin du délai de 30 jours pour déclarer
- délai écoulé
Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui
Selon la date de vos fissures.
Si vos fissures sont apparues entre juillet et septembre 2003
C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 26 août 2004. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 25 septembre 2004 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.
Si elles sont apparues après le 30 septembre 2003
Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.
Si elles sont apparues à un autre moment
Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Une seule période est reconnue à ce jour pour la commune ; l'historique complet se consulte sur Géorisques.
Si vous avez un projet d'achat à Sainte-Soline
L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.
Indice · la question à poser
Le délai de déclaration
Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 26/08/2004, le trentième jour tombe le 25 septembre 2004.
Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.
La reconnaissance sécheresse
| Période | Arrêté | Journal officiel |
|---|---|---|
| du 01/07/2003 au 30/09/2003 | 25/08/2004INTE0400656A | 26/08/2004 |
Les autres reconnaissances de la commune
- Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 reconnaissances, la dernière publiée le 02/03/2010
- Mouvement de Terrain : 2 reconnaissances, la dernière publiée le 02/03/2010
Les communes proches reconnues par le même arrêté
Arrêté du 25/08/2004 ; distance entre les centres des communes.
- Lezay à 6,4 km
- Rom à 8 km
- Melle à 15,6 km
- La Mothe-Saint-Héray à 17,2 km
- Prailles-La Couarde à 18,5 km
- Rouillé à 19,3 km
Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.