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Dossier commune · 01120 · Ain

Pizay : les arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse

Pizay (Ain, 01120) a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse une fois. La reconnaissance la plus récente couvre la période du 01/07/2018 au 31/12/2018 ; l'arrêté du 17 septembre 2019 a été publié au Journal officiel le 26 octobre 2019.

reconnaissance sécheresse
1
dernière période reconnue : juillet à décembre
2018
publication du dernier arrêté au Journal officiel
fin du délai de 30 jours pour déclarer
délai écoulé

Ce que ça veut dire pour vous aujourd'hui

Selon la date de vos fissures.

  • Si vos fissures sont apparues entre juillet et décembre 2018

    C'est la période du dernier arrêté, publié au Journal officiel le 26 octobre 2019. Le délai de 30 jours pour déclarer courait jusqu'au 25 novembre 2019 : cette date est passée. Les étapes suivantes ont leurs propres délais.

    Les dates à surveiller →

  • Si elles sont apparues après le 31 décembre 2018

    Aucun arrêté en base ne couvre encore cette période. Seule la mairie demande la reconnaissance : le signalement écrit et les photos datées se préparent dès maintenant.

    Avant la reconnaissance →

  • Si elles sont apparues à un autre moment

    Elles relèvent, le cas échéant, d'un autre arrêté. Une seule période est reconnue à ce jour pour la commune ; l'historique complet se consulte sur Géorisques.

    La période reconnue ↓

  • Si vous avez un projet d'achat à Pizay

    L'historique des arrêtés de la commune fait partie de ce qui se vérifie avant le compromis.

    Avant le compromis →

Indice · la question à poser

Mes fissures sont-elles apparues entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 ? Une photo datée ou un courrier le montre.

Le délai de déclaration

Le Code des assurances (article L. 125-2) fixe un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur. Pour l'arrêté publié le 26/10/2019, le trentième jour tombe le 25 novembre 2019.

Cette date est passée. Les délais qui suivent (expertise, rapport, proposition, prescription) se lisent dans les guides.

Article L. 125-2 du Code des assurances, Légifrance

La reconnaissance sécheresse

Chaque trait est une période de sécheresse reconnue par un arrêté, de 2010 à aujourd'hui ; la plus récente est surlignée.
PériodeArrêtéJournal officiel
du 01/07/2018 au 31/12/201817/09/2019INTE1926068A26/10/2019

Les communes proches reconnues par le même arrêté

Arrêté du 17/09/2019 ; distance entre les centres des communes.

Pour aller plus loin

Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.