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Guide · devis de travaux après un démarchage · Dans les quatorze jours

Après un démarchage, que peut recevoir l'entreprise pendant sept jours ?

Mis à jour le · 3 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Après un contrat signé chez soi, l'entreprise ne reçoit aucune somme pendant sept jours : ni chèque, ni virement, ni prélèvement. C'est l'article L. 221-10 du Code de la consommation. Ces sept jours partent de la signature du contrat ; le délai de rétractation de quatorze jours court en même temps. Repérer dans le contrat la date de chaque versement prévu permet de situer chacun par rapport à ces deux délais.

Ce que dit le texte. « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement » (Code de la consommation, art. L. 221-10). La fiche de service-public.fr le dit en clair : le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire pendant ce délai.

La question à poser

Le contrat prévoit-il un chèque, un virement ou un prélèvement dans les sept jours qui suivent la signature ?

Les exceptions prévues par le texte. L'article L. 221-10 en énumère quatre : la souscription à domicile d'une publication quotidienne, certains contrats de services à exécution successive proposés par un organisme agréé, les ventes en réunion à domicile acceptées au préalable par le consommateur, et les travaux urgents d'entretien ou de réparation expressément sollicités par le consommateur. Un chantier de rénovation proposé par un démarcheur relève en général du cas commun.

Les sept jours et les quatorze jours. Les deux délais partent de la même date. Après le septième jour, un versement prévu au contrat peut intervenir ; si le consommateur se rétracte ensuite dans les quatorze jours, l'entreprise rembourse toutes les sommes reçues (délai de remboursement de l'art. L. 221-24, à revérifier).

La pièce à réclamer

Le contrat, avec la date de signature et le calendrier des versements.

Avec un crédit. Quand les travaux sont financés par un crédit affecté signé lors d'un démarchage, le délai de rétractation du crédit est de quatorze jours, et « aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai » (Code de la consommation, art. L. 312-51). Le guide du crédit détaille ce cas : Le guide : Crédit proposé avec les travaux : le crédit affecté

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

L'article L. 221-10 du Code de la consommation, sur Légifrance : la règle et ses exceptions, en un article.

La checklist gratuite reprend les dates à noter : La checklist gratuite : avant de signer un devis après un démarchage