L'essentiel
Un contrat de travaux signé chez soi après un démarchage ouvre un délai de rétractation de quatorze jours, sans motif à donner. C'est l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour des travaux, qui sont une prestation de services, le délai part du jour de la signature du contrat ; pour un équipement seulement livré, il part de sa réception. Noter la date de signature dès aujourd'hui permet de connaître la date exacte de fin du délai.
Ce que dit le texte. « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision » (Code de la consommation, art. L. 221-18). Pour un contrat conclu hors établissement, le texte ajoute que le consommateur peut se rétracter dès la conclusion du contrat. Quand le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (règle de computation lue en résumé, à revérifier).
Le contrat et son formulaire. Après un démarchage, l'entreprise remet « un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties » ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, « accompagné du formulaire type de rétractation » (Code de la consommation, art. L. 221-9). Quand l'information sur la rétractation manque au contrat, le délai est prolongé de douze mois à compter de la fin du délai initial (art. L. 221-20).
La pièce à réclamer
Comment se rétracter. Le formulaire du contrat, ou toute déclaration écrite sans ambiguïté, envoyée avant la fin du délai : une lettre recommandée avec avis de réception garde la date d'envoi. L'entreprise rembourse alors les sommes reçues dans les quatorze jours (art. L. 221-21 et L. 221-24, à revérifier).
Les cas où les règles diffèrent. Le Code prévoit des exceptions (art. L. 221-28), parmi lesquelles les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile, expressément sollicités par le consommateur. Quand le chantier commence pendant le délai, à la demande expresse et écrite du client, une rétractation reste possible ; le consommateur verse alors un montant correspondant au service fourni jusqu'à sa décision, proportionné au total convenu (art. L. 221-25). Sans demande expresse recueillie sur papier ou sur support durable, aucune somme n'est due à ce titre (même article). Enfin, un contrat signé dans une foire ou un salon suit d'autres règles : l'entreprise informe le client qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation, dans un encadré apparent du contrat (art. L. 224-59 et L. 224-60) ; un crédit affecté signé sur place garde ses propres règles (art. L. 224-62).
La question à poser
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueDémarchage à domicile : règles à respecter — service-public.fr
- Source publiqueArticle L. 221-18 du Code de la consommation, Légifrance
- Source publiqueArticle L. 221-20 (information absente : douze mois de plus), Légifrance
- Source publiqueArticle L. 221-28 (les exceptions), Légifrance
Où vérifier
La fiche « Démarchage à domicile : règles à respecter » de service-public.fr : le délai, son point de départ et le formulaire, sur une page.
La checklist gratuite reprend les dates à noter et les pièces à garder : La checklist gratuite : avant de signer un devis après un démarchage