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Elenkys
Photo d'ambiance · Unsplash

Étape 3 sur 4 · Devis de travaux

Dans les quatorze jours

« J'ai signé il y a quelques jours »

Ce qui se joue à cette étape

La loi prévoit un délai de rétractation de quatorze jours après un démarchage, et sept jours pendant lesquels l'entreprise ne reçoit aucune somme. Noter la date de signature permet de connaître chaque échéance.

Ce qui se vérifie à cette étape

Des points qui méritent vérification, chacun avec le document ou la source où le vérifier.

  • Ai-je reçu un exemplaire du contrat sur papier, daté et signé, avec le formulaire de rétractation ?

    Le contrat ; Code de la consommation, art. L. 221-9

  • Le contrat demande-t-il un chèque, un virement ou une autorisation de prélèvement dans les sept jours qui suivent la signature ?

    Le contrat ; Code de la consommation, art. L. 221-10

  • Ai-je noté la date de signature, d'où partent le délai de rétractation de quatorze jours et les sept jours sans versement ?

    Après un démarchage, la loi prévoit un délai de rétractation de quatorze jours (Code de la consommation, art. L. 221-18).

    Le contrat ; Code de la consommation, art. L. 221-18 et L. 221-10

  • Les sommes versées d'avance sont-elles appelées « acompte » ou « arrhes », et le contrat en dit-il les suites ?

    Le contrat ; Code de la consommation, art. L. 214-1

Les questions à vous poser

La checklist gratuite, réduite aux questions de cette étape.

Gratuit, à imprimer

7 questions, chacune avec le document ou la source où trouver la réponse. Vos cases cochées restent dans l'adresse de la page.

  • Le contrat et les dates · 4
  • Les sommes · 3