L'essentiel
Un crédit proposé pour financer les travaux du devis est un crédit affecté, lié au contrat de travaux par le Code de la consommation. Le Code relie le sort des deux contrats (art. L. 312-44 et suivants). Le crédit a son propre délai de rétractation de quatorze jours et son propre formulaire, distinct de celui du contrat de travaux. Lire l'offre de crédit à côté du devis permet de vérifier que les deux parlent du même chantier et du même montant.
Deux contrats, deux délais. L'offre de crédit comporte un bordereau de rétractation ; l'emprunteur « peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation » de l'offre de crédit (Code de la consommation, art. L. 312-19). Lors d'un démarchage à domicile, ce délai court quelle que soit la date de livraison (art. L. 312-51). Le contrat de travaux signé chez soi a, lui, son propre délai de quatorze jours (art. L. 221-18). Les deux délais ne partent pas forcément du même jour : chacun se note.
La pièce à réclamer
Deux contrats liés. Le Code relie le crédit affecté et le contrat qu'il finance : les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation (art. L. 312-48), et le contrat de travaux est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur se rétracte du crédit (art. L. 312-52), et le crédit est résolu ou annulé de plein droit quand le contrat qu'il finance l'est en justice (art. L. 312-55). En démarchage, aucune somme n'est versée au comptant avant la fin du délai de rétractation du crédit (art. L. 312-51).
Ce qui se lit dans l'offre de crédit. Le nom du prêteur, le montant financé, le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, le nombre et le montant des échéances, et la désignation du bien ou de la prestation financés (contenu détaillé de l'offre de crédit aux art. L. 312-18 et suivants, à revérifier). Le montant financé et le total du devis se comparent ligne à ligne.
La question à poser
L'attestation de fin de travaux. Le prêteur verse souvent les fonds à l'entreprise sur la foi d'une attestation de livraison ou de fin de travaux signée par l'emprunteur. Elle décrit l'état du chantier au jour de la signature : sa date et son contenu se comparent à ce qui est réellement posé et mis en service.
Une réforme le 20 novembre 2026. Le crédit à la consommation est réformé à cette date (ordonnances des 3 septembre et 2 décembre 2025) : certains articles cités ici changent de rédaction (textes futurs à revérifier).
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueArticles L. 312-44 à L. 312-56 du Code de la consommation (crédit affecté), Légifrance
- Source publiqueArticle L. 312-19 (rétractation du crédit), Légifrance
Où vérifier
La section du Code de la consommation sur le crédit affecté, sur Légifrance : le lien entre les deux contrats, article par article.
La checklist gratuite reprend les questions sur le crédit : La checklist gratuite : avant de signer un devis après un démarchage