L'essentiel
Pour les sinistres sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 encadre, depuis le 1er janvier 2025, le contenu du rapport d'expertise, ses délais de production et sa communication à l'assuré. Le texte prévoit que l'assureur dispose d'un mois pour transmettre le rapport définitif à l'assuré. Un rapport qui n'arrive pas, ou qui arrive incomplet au regard du contenu fixé par le décret, se demande par écrit en citant le texte.
Ce que le rapport doit contenir (article R. 125-10 du Code des assurances) :
- Un document exposant les modalités de réalisation de l'expertise — et, si une étude géotechnique a été réalisée, les caractéristiques de cette étude.
- Une description de la construction, de son environnement, des désordres constatés et des éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre.
- La conclusion : l'origine des désordres, l'éligibilité des dommages à la garantie catastrophe naturelle (article L. 125-1), et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux de remédiation préconisés.
Un rapport qui conclut sans exposer ses modalités, ou qui écarte la cause sécheresse sans dire sur quoi il s'appuie, s'écarte de ce contenu — c'est un constat factuel, à formuler par écrit avec la référence de l'article.
La question à poser
Les délais (article R. 125-11 du Code des assurances) :
| Étape | Délai |
|---|---|
| Rapport intermédiaire | 4 mois au plus après réception des éléments de l'assuré |
| Si des investigations géotechniques complémentaires sont nécessaires | + 1 mois |
| Rapport définitif | 1 mois après réception des résultats techniques |
| Transmission du rapport définitif à l'assuré par l'assureur | 1 mois |
Les obligations de l'expert (article R. 125-8) : agir avec « conscience, objectivité et impartialité », en indépendance vis-à-vis des assureurs, des entreprises de travaux et des assurés.
En pratique. La demande s'adresse à l'assureur (pas à l'expert), par écrit, en rappelant : la date de la visite d'expertise, la date de réception des éléments transmis, et les articles R. 125-10 et R. 125-11. La date d'envoi et la réponse entrent dans la chronologie du dossier. Pour les sinistres antérieurs au 1er janvier 2025 ou hors catastrophe naturelle, ce décret ne s'applique pas tel quel ; la loi du 26 mai 2026 a par ailleurs créé une obligation générale d'information sur la contre-expertise (l'articulation précise entre les deux régimes est à revérifier).
La pièce à réclamer
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLe décret : Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, Légifrance.
- Source publiqueLes articles codifiés : Articles R. 125-8 à R. 125-11 du Code des assurances, Légifrance.
Où vérifier
Le contenu et les délais du rapport, aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du Code des assurances, sur Légifrance.
La checklist gratuite de cette étape contient les éléments à réunir avant d'écrire à l'assureur : La checklist gratuite : le rapport d'expertise est arrivé