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Guide · sécheresse et catastrophe naturelle · Étape 4 sur 6 · Le rapport d'expertise

Le rapport d'expertise détaillé : comment l'obtenir ?

Mis à jour le · 2 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Pour les sinistres sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 encadre, depuis le 1er janvier 2025, le contenu du rapport d'expertise, ses délais de production et sa communication à l'assuré. Le texte prévoit que l'assureur dispose d'un mois pour transmettre le rapport définitif à l'assuré. Un rapport qui n'arrive pas, ou qui arrive incomplet au regard du contenu fixé par le décret, se demande par écrit en citant le texte.

Un litige sécheresse, en cinq étapes. Cinq étapes, chacune avec son déclencheur. Étape 1 : ma commune vient d'être reconnue en catastrophe naturelle, déclencheur l'arrêté publié ; déclaration à l'assureur dans les 30 jours après la publication. Étape 2 : l'expert va passer ou est passé, déclencheur la convocation ou la visite. Étape 3 : le rapport est arrivé. Étape 4 : refus ou proposition partielle, déclencheur le courrier de position. Étape 5 : le dossier qui dure ; prescription de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, deux ans en règle générale.
Agrandir le schéma « Un litige sécheresse, en cinq étapes »

Ce que le rapport doit contenir (article R. 125-10 du Code des assurances) :

  1. Un document exposant les modalités de réalisation de l'expertise — et, si une étude géotechnique a été réalisée, les caractéristiques de cette étude.
  2. Une description de la construction, de son environnement, des désordres constatés et des éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre.
  3. La conclusion : l'origine des désordres, l'éligibilité des dommages à la garantie catastrophe naturelle (article L. 125-1), et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux de remédiation préconisés.

Un rapport qui conclut sans exposer ses modalités, ou qui écarte la cause sécheresse sans dire sur quoi il s'appuie, s'écarte de ce contenu — c'est un constat factuel, à formuler par écrit avec la référence de l'article.

La question à poser

Le rapport expose-t-il les modalités de l'expertise, et sur quoi s'appuie sa conclusion sur l'origine des désordres ?

Les délais (article R. 125-11 du Code des assurances) :

ÉtapeDélai
Rapport intermédiaire4 mois au plus après réception des éléments de l'assuré
Si des investigations géotechniques complémentaires sont nécessaires+ 1 mois
Rapport définitif1 mois après réception des résultats techniques
Transmission du rapport définitif à l'assuré par l'assureur1 mois

Les obligations de l'expert (article R. 125-8) : agir avec « conscience, objectivité et impartialité », en indépendance vis-à-vis des assureurs, des entreprises de travaux et des assurés.

En pratique. La demande s'adresse à l'assureur (pas à l'expert), par écrit, en rappelant : la date de la visite d'expertise, la date de réception des éléments transmis, et les articles R. 125-10 et R. 125-11. La date d'envoi et la réponse entrent dans la chronologie du dossier. Pour les sinistres antérieurs au 1er janvier 2025 ou hors catastrophe naturelle, ce décret ne s'applique pas tel quel ; la loi du 26 mai 2026 a par ailleurs créé une obligation générale d'information sur la contre-expertise (l'articulation précise entre les deux régimes est à revérifier).

La pièce à réclamer

Le rapport définitif, s'il ne vous a pas été transmis par l'assureur.

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

Le contenu et les délais du rapport, aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du Code des assurances, sur Légifrance.

La checklist gratuite de cette étape contient les éléments à réunir avant d'écrire à l'assureur : La checklist gratuite : le rapport d'expertise est arrivé