L'essentiel
La déclaration de succession est le document fiscal qui liste ce que le défunt possédait et devait au jour du décès. Elle se dépose dans les six mois du décès quand il a eu lieu en France métropolitaine, une année dans les autres cas (Code général des impôts, art. 641), et l'étude notariale la prépare le plus souvent. La relire, c'est vérifier que chaque élément connu y figure, avec la même valeur que dans les autres pièces, et une valeur datée.
Qui la dépose. L'article 800 du Code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le même article prévoit des dispenses, notamment pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs quand l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de donation antérieure non enregistrée (seuils lus sur Légifrance le 30/09/2026 — conditions exactes à vérifier avec l'étude).
Quand. Six mois après le décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, une année dans les autres cas (article 641 du CGI) ; vingt-quatre mois dans le cas particulier de l'article 641 bis. Service-public.fr précise que l'administration admet un dépôt jusqu'au dernier jour du mois de l'échéance (lu en résumé — à revérifier). Après l'échéance, le Code général des impôts prévoit un intérêt de retard (art. 1727) et, plus tard, une majoration (art. 1728) : la date de dépôt est donc une question utile à poser à l'étude.
La question à poser
Ce qu'on y trouve, en général (structure du formulaire 2705 et de ses annexes — à revérifier sur le formulaire en vigueur) :
| Partie | Contenu | Ce qui se relit |
|---|---|---|
| Le défunt | État civil, domicile, date et lieu du décès, régime matrimonial | La date du décès est celle de l'acte de décès |
| Les héritiers et légataires | Identité, lien de parenté | Les mêmes personnes que dans l'acte de notoriété |
| L'actif | Comptes, placements, biens immobiliers, parts de société, créances (dont les comptes courants d'associé), meubles | Chaque compte des relevés, chaque bien des titres, chaque part de société y figure-t-il ? |
| Les valeurs | Valeur de chaque élément au jour du décès | Chaque valeur est-elle datée et dit-elle sur quoi elle repose ? Est-elle la même que dans l'état de l'actif de l'étude ? |
| Le passif | Dettes, frais funéraires, impôts dus | Chaque dette documentée y figure-t-elle ? |
| Les donations antérieures | Donations reçues du défunt | À signaler à l'étude si vous en avez connaissance |
| Le calcul des droits | Le calcul fiscal | Il relève de l'étude : ce guide ne le refait pas. Toute question se pose à l'étude |
Trois écarts que l'on rencontre :
- Un compte absent : il figure sur un relevé que vous détenez, pas dans la déclaration. Question : « Ce compte a-t-il été pris en compte ? »
- Deux valeurs pour un même bien : l'état de l'actif transmis par l'étude dit une chose, la déclaration une autre. Question : « Quelle valeur a été retenue, à quelle date, sur quelle base ? »
- Une part de société sans son compte courant : le bilan de la SCI mentionne une somme due au défunt (compte courant d'associé), la déclaration mentionne les parts seules. Question : « Le compte courant d'associé figure-t-il à l'actif ? »
Aucun de ces écarts ne dit qui a raison. Chacun est une question à poser, avec les deux pièces sous les yeux.
La pièce à réclamer
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueArticle 641 du CGI, Légifrance
- Source publiqueArticle 800 du CGI, Légifrance
- Source publiqueDéclaration de succession — service-public.fr
- Source publiqueDéclarer une succession — impots.gouv.fr
Où vérifier
La fiche « Déclaration de succession » de service-public.fr : les délais, le lieu de dépôt et les cas de dispense.
La checklist gratuite de la succession reprend ces vérifications : La checklist gratuite de la succession