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Guide · succession, indivision, sci · Le notaire et les pièces

Le notaire de la succession : ce qu'il établit, et les pièces à lui demander

Mis à jour le · 4 sources citées en fin de page · 3 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Le notaire chargé de la succession établit les actes : l'acte de notoriété, qui désigne les héritiers, l'attestation de propriété quand il y a un bien immobilier, la déclaration de succession quand les héritiers la lui confient. Chaque héritier peut lui demander une copie des pièces du dossier et poser ses questions par écrit. Relire ces pièces côte à côte, c'est vérifier que chaque compte et chaque bien que vous connaissez y figure, avec une valeur datée.

Quand passer par un notaire. Son intervention est requise quand la succession comprend un bien immobilier (attestation de propriété), un testament ou une donation entre époux, et pour établir l'acte de notoriété au-delà d'un seuil d'actif (service-public.fr, fiche « Succession : faut-il passer par un notaire ? », lue en résumé — à revérifier). Ses émoluments suivent un barème national, le même dans toutes les études (service-public.fr, fiche « Frais de notaire »). Chaque héritier peut choisir son propre notaire ; les études travaillent alors ensemble (à revérifier).

Les pièces qu'il établit ou réunit :

PièceCe qu'elle ditCe qui se relit
L'acte de notoriétéQui sont les héritiers, et leurs droits tels que l'acte les indiqueLes noms et les liens de parenté. Toute question sur la répartition se pose à l'étude
L'état de l'actif et du passifCe que le défunt possédait et devait au jour du décèsChaque compte, chaque contrat, chaque bien connu y figure-t-il ? Chaque valeur est-elle datée ?
L'attestation de propriété immobilièreLe transfert d'un bien immobilier aux héritiers, publié au service de la publicité foncièreL'adresse et les références cadastrales du bien
La déclaration de successionLa liste fiscale de l'actif et du passif, déposée dans les six mois du décès en France métropolitaineLes mêmes biens, avec les mêmes valeurs, que dans l'état de l'actif

La pièce à réclamer

L'état de l'actif et du passif dans sa dernière version, daté : c'est la pièce qui se compare à toutes les autres.

Les fichiers que l'étude peut consulter. Le fichier central des dispositions de dernières volontés dit si le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux enregistrés ; toute personne peut l'interroger sur présentation de l'acte de décès, et le notaire le fait quand il est chargé de la succession (service-public.fr). Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) et celui des contrats d'assurance vie (Ficovie) recensent les comptes et les contrats ouverts au nom du défunt : le guide des comptes bancaires explique qui les consulte et comment.

La question à poser

Le fichier des dispositions de dernières volontés et le fichier des comptes bancaires ont-ils été consultés, et à quelle date ?

Les questions qui se posent par écrit. Une question écrite, datée, avec la pièce concernée sous les yeux, appelle une réponse précise et garde la trace de l'échange :

  • « Pourriez-vous m'adresser une copie de l'acte de notoriété et de l'état de l'actif et du passif ? »
  • « Le compte [référence] auprès de [banque], qui figure sur le relevé du [date], a-t-il été pris en compte ? »
  • « Sur quelle base et à quelle date la valeur de [bien] a-t-elle été retenue ? »
  • « Quel calendrier prévoyez-vous pour les prochaines étapes du règlement de la succession ? »

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

L'annuaire des notaires, sur notaires.fr : l'étude, son adresse, son contact.

La checklist gratuite de la succession reprend ces pièces et ces questions : La checklist gratuite de la succession