L'essentiel
Quand l'entreprise qui a posé les panneaux, la pompe à chaleur ou la véranda n'existe plus, toutes les garanties ne tombent pas de la même façon. La garantie décennale repose sur une assurance obligatoire souscrite par l'entreprise à l'ouverture du chantier : l'assureur reste tenu même si l'entreprise a disparu — à condition de retrouver l'attestation. Les garanties commerciales de l'entreprise, elles, disparaissent avec elle ; la garantie du fabricant du matériel suit son propre régime.
Les trois familles de garanties, et ce qu'il en reste :
| Garantie | Qui la porte | Si l'entreprise a disparu |
|---|---|---|
| Décennale (10 ans, dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination) | L'assureur de l'entreprise — assurance obligatoire (loi du 4 janvier 1978, dite Spinetta) | L'assureur reste tenu pour les chantiers couverts par la police de l'époque (modalités de mise en œuvre à revérifier) |
| Garantie commerciale de l'installateur (main-d'œuvre, entretien, « garantie 20 ans » promise) | L'entreprise elle-même | Disparaît avec l'entreprise |
| Garantie du fabricant (panneaux, onduleur, matériel) | Le fabricant | Subsiste si le fabricant existe, selon ses conditions et ses preuves d'achat |
La pièce qui compte : l'attestation d'assurance décennale de l'année des travaux. Pas une attestation générique de l'entreprise, mais celle qui couvre la période d'ouverture du chantier, avec l'activité concernée. Elle se demande au vendeur avec la facture. À défaut, le nom de l'assureur figure parfois sur les devis, factures ou PV de réception de l'époque. Sans cette attestation, la garantie décennale existe en droit mais son exercice se complique considérablement — c'est exactement le genre de pièce qui se réclame avant le compromis.
La pièce à réclamer
Vérifier la situation de l'entreprise — gratuit et public :
- annuaire-entreprises.data.gouv.fr : existence, état administratif (active, cessée), dirigeants.
- BODACC : liquidation ou redressement judiciaire, avec les dates.
- Pappers ou Infogreffe : comptes et actes déposés.
Une entreprise en liquidation n'est pas une impasse en soi : la question devient « quel assureur couvrait le chantier, et l'attestation est-elle dans le dossier ? ». C'est une question factuelle, qui se pose par écrit au vendeur.
La question à poser
Avant de signer un devis de travaux, les mêmes vérifications se font sur l'entreprise qui le propose : Le guide : Vérifier une entreprise de travaux avant de signer
Les dates à poser sur une frise : date de réception des travaux (départ de la décennale — 10 ans), date de la facture, date de cessation de l'entreprise. Un désordre apparu dans les 10 ans de la réception relève du champ de la décennale ; le point de départ exact et les conditions (à revérifier selon le cas).
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueSituation de l'entreprise : annuaire-entreprises.data.gouv.fr · bodacc.fr · pappers.fr.
- Source publiqueL'assurance décennale obligatoire : articles 1792 et suivants du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances, sur Légifrance (URLs directes à revérifier).
Où vérifier
L'état administratif de l'entreprise, sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, et ses éventuelles procédures, au BODACC.
La checklist gratuite de l'achat contient la liste des attestations à réclamer : La checklist gratuite de l'achat immobilier