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Guide · achat immobilier · Avant le compromis

L'installateur a disparu : que valent les garanties ?

Mis à jour le · 4 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Quand l'entreprise qui a posé les panneaux, la pompe à chaleur ou la véranda n'existe plus, toutes les garanties ne tombent pas de la même façon. La garantie décennale repose sur une assurance obligatoire souscrite par l'entreprise à l'ouverture du chantier : l'assureur reste tenu même si l'entreprise a disparu — à condition de retrouver l'attestation. Les garanties commerciales de l'entreprise, elles, disparaissent avec elle ; la garantie du fabricant du matériel suit son propre régime.

Les trois gravités : important, à éclaircir, à négocier. Trois gravités classent les vérifications, pas le bien. Important : à éclaircir avant de signer, la réponse peut changer l'intérêt de l'achat. À éclaircir : une pièce ou une réponse à obtenir avant de signer. À négocier : un point factuel qui pèse sur le prix ou les conditions. Une gravité peut dépendre du projet, par exemple important si le projet est locatif.
Agrandir le schéma « Les trois gravités : important, à éclaircir, à négocier »

Les trois familles de garanties, et ce qu'il en reste :

GarantieQui la porteSi l'entreprise a disparu
Décennale (10 ans, dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination)L'assureur de l'entreprise — assurance obligatoire (loi du 4 janvier 1978, dite Spinetta)L'assureur reste tenu pour les chantiers couverts par la police de l'époque (modalités de mise en œuvre à revérifier)
Garantie commerciale de l'installateur (main-d'œuvre, entretien, « garantie 20 ans » promise)L'entreprise elle-mêmeDisparaît avec l'entreprise
Garantie du fabricant (panneaux, onduleur, matériel)Le fabricantSubsiste si le fabricant existe, selon ses conditions et ses preuves d'achat

La pièce qui compte : l'attestation d'assurance décennale de l'année des travaux. Pas une attestation générique de l'entreprise, mais celle qui couvre la période d'ouverture du chantier, avec l'activité concernée. Elle se demande au vendeur avec la facture. À défaut, le nom de l'assureur figure parfois sur les devis, factures ou PV de réception de l'époque. Sans cette attestation, la garantie décennale existe en droit mais son exercice se complique considérablement — c'est exactement le genre de pièce qui se réclame avant le compromis.

La pièce à réclamer

L'attestation d'assurance décennale de l'année des travaux, avec la facture.

Vérifier la situation de l'entreprise — gratuit et public :

  1. annuaire-entreprises.data.gouv.fr : existence, état administratif (active, cessée), dirigeants.
  2. BODACC : liquidation ou redressement judiciaire, avec les dates.
  3. Pappers ou Infogreffe : comptes et actes déposés.

Une entreprise en liquidation n'est pas une impasse en soi : la question devient « quel assureur couvrait le chantier, et l'attestation est-elle dans le dossier ? ». C'est une question factuelle, qui se pose par écrit au vendeur.

La question à poser

Quel assureur couvrait le chantier, et l'attestation est-elle dans le dossier ?

Avant de signer un devis de travaux, les mêmes vérifications se font sur l'entreprise qui le propose : Le guide : Vérifier une entreprise de travaux avant de signer

Les dates à poser sur une frise : date de réception des travaux (départ de la décennale — 10 ans), date de la facture, date de cessation de l'entreprise. Un désordre apparu dans les 10 ans de la réception relève du champ de la décennale ; le point de départ exact et les conditions (à revérifier selon le cas).

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

L'état administratif de l'entreprise, sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, et ses éventuelles procédures, au BODACC.

La checklist gratuite de l'achat contient la liste des attestations à réclamer : La checklist gratuite de l'achat immobilier