L'essentiel
Une condition suspensive est une clause du compromis qui suspend la vente à un événement : si l'événement ne se réalise pas, la vente ne se fait pas et les sommes versées sont restituées. La plus connue est la condition d'obtention du prêt, prévue par le Code de la consommation quand l'achat est financé par un crédit, avec une durée minimale d'un mois. Après le délai de rétractation de dix jours, les conditions suspensives sont ce qui protège encore l'acheteur — mais uniquement pour les cas qu'elles prévoient.
Le mécanisme. Le compromis engage vendeur et acheteur. Les conditions suspensives listées dans l'acte définissent les cas où l'engagement tombe sans frais : prêt refusé, préemption exercée par la commune, servitude révélée, autorisation d'urbanisme refusée. Ce qui n'est pas écrit dans la clause ne protège pas — d'où l'intérêt de relire la liste avant la signature, point par point, à la lumière des questions restées ouvertes du dossier.
La condition de prêt (articles L. 313-40 et suivants du Code de la consommation) : quand le prix est financé par un ou plusieurs prêts, le compromis est conclu sous la condition suspensive de leur obtention, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Points factuels à relever dans la clause : le montant, le taux maximal et la durée du prêt mentionnés — un refus de prêt hors de ces caractéristiques n'est pas couvert de la même façon (modalités précises à revérifier) ; et la date limite d'obtention, à comparer aux délais réels des banques.
La question à poser
Les autres conditions rencontrées — chacune correspond à une vérification du dossier :
| Condition | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Absence de préemption | La commune (ou un autre titulaire) renonce à acquérir en priorité |
| Urbanisme | Obtention d'un certificat d'urbanisme, d'un permis, ou absence de servitude d'urbanisme contraire au projet |
| État hypothécaire | Absence d'inscription supérieure au prix |
| Pièce manquante | Production d'un document identifié (déclaration préalable des panneaux, attestation décennale, PV d'assemblée générale…) |
Les mentions de travaux du dossier. Une déclaration préalable, une facture, un diagnostic ou le compromis lui-même peut mentionner des travaux en quelques mots : « reprise de façade », « traitement de fissures », « confortement ». La mention peut se lire comme de l'entretien ; elle peut aussi recouvrir un désordre de structure. Or ce qui figure dans les documents remis peut être considéré comme connu de l'acheteur : le Code civil prévoit que le vendeur « n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » (article 1642 ; la garantie des défauts cachés figure à l'article 1641). D'où l'intérêt de demander par écrit, avant de signer, ce que recouvre chaque mention : quels travaux, pour quelle cause, par quelle entreprise, avec quelle assurance décennale, et dans quel état est aujourd'hui la partie concernée.
La question à poser
La lecture utile avant de signer. Confronter deux listes : les points restés ouverts du dossier (pièces manquantes, travaux non autorisés, crédit sur les panneaux…) et les conditions effectivement écrites au compromis. Un point ouvert sans condition correspondante signifie qu'après les dix jours de rétractation, ce point ne suspend plus rien. Ce constat, fait avant la signature, laisse le temps d'en discuter la rédaction avec le notaire.
La question à poser
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLa condition de prêt : articles L. 313-40 à L. 313-42 du Code de la consommation, sur Légifrance (URLs directes à revérifier).
- Source publiqueLes vices apparents et les défauts cachés : articles 1641 et 1642 du Code civil, sur Légifrance (textes consultés le 02/10/2026).
- Source publiqueLes explications de l'administration : service-public.fr — rechercher « compromis de vente » (fiche F2965 (à revérifier)).
Où vérifier
La condition de prêt, aux articles L. 313-40 à L. 313-42 du Code de la consommation, sur Légifrance.
La checklist gratuite de l'achat aide à confronter les deux listes avant signature : La checklist gratuite de l'achat immobilier