L'essentiel
Des panneaux solaires vendus avec une maison, ce sont quatre dossiers en un : une autorisation d'urbanisme, une conformité électrique, un contrat de vente d'électricité et, souvent, un crédit. Chacun laisse une trace écrite qui se demande au vendeur — et deux d'entre elles se vérifient dans des bases publiques. Cinq vérifications couvrent l'essentiel.
1. La déclaration préalable en mairie. L'installation de panneaux en toiture relève en principe d'une déclaration préalable de travaux (cas d'exemption à revérifier). La pièce se demande au vendeur ; à défaut, la mairie peut confirmer ce qui a été déposé. Aucune trace : l'installation est irrégulière au regard de l'urbanisme, et la question de la régularisation se pose avant le compromis.
2. L'attestation Consuel. Le Consuel atteste la conformité électrique de l'installation. Sans cette attestation, rien ne documente que le raccordement a été fait dans les règles — et elle est en pratique exigée pour le raccordement au réseau (périmètre exact à revérifier). C'est une pièce du dossier, pas un souvenir du vendeur.
3. Le contrat d'achat d'électricité et son transfert. Si l'électricité est revendue (obligation d'achat, contrats généralement conclus pour 20 ans), le contrat précise s'il est transférable à l'acquéreur et selon quelle procédure (avenant). Sans transfert, le calcul de rentabilité annoncé ne suit pas la maison. Les chiffres à demander : date du contrat, tarif d'achat, production des trois dernières années (relevés).
La question à poser
4. Le crédit qui a financé l'installation. Beaucoup d'installations ont été financées par un crédit affecté. Les questions écrites : un crédit court-il encore, sur quelle durée, et est-il soldé à la vente ? L'offre de prêt et l'échéancier sont des pièces qui se demandent. Un crédit non révélé découvert après la vente est un litige type.
La pièce à réclamer
Pour une installation proposée à domicile, le crédit présenté avec les travaux suit ses propres règles : Le guide : Crédit proposé avec les travaux : le crédit affecté
5. L'installateur et ses garanties. Le nom de l'installateur figure sur la facture. Son existence se vérifie gratuitement (annuaire-entreprises.data.gouv.fr, Pappers, Infogreffe). Société radiée ou en liquidation : voir le guide « L'installateur a disparu : que valent les garanties ? ». Dans tous les cas, la pièce utile est l'attestation d'assurance décennale de l'année des travaux, nominative — pas une attestation générique.
En synthèse : cinq pièces — déclaration préalable, Consuel, contrat d'achat, échéancier du crédit, facture + attestation décennale — et deux bases publiques. Chaque pièce manquante est une question à poser par écrit avant le compromis, ou une condition à faire figurer dedans (voir « Les conditions suspensives du compromis »).
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueL'existence et la situation de l'installateur : annuaire-entreprises.data.gouv.fr ; Pappers.
- Source publiqueLes annonces de procédures collectives : BODACC.
- Source publiqueL'urbanisme applicable : la mairie de la commune (déclarations préalables et permis).
Où vérifier
Le nom de l'installateur, sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, et ses éventuelles procédures, au BODACC.
La checklist gratuite de l'achat contient ces cinq vérifications, pièce par pièce : La checklist gratuite de l'achat immobilier