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Guide · achat immobilier · Pendant la recherche

L'état des risques (ERP) : le document que personne ne lit

Mis à jour le · 3 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

L'état des risques (ERP) recense les risques auxquels le bien est exposé : inondation, argiles, séisme, radon, risques technologiques, et les sinistres déjà indemnisés au titre des catastrophes naturelles. Depuis le 1er janvier 2023, l'information est due dès l'annonce (mention renvoyant à Géorisques) et l'état des risques est remis dès la première visite, daté de moins de six mois. Son contenu se vérifie soi-même, gratuitement, à partir de l'adresse sur Géorisques.

Autour du compromis, de J−7 à J+10. Frise indicative d'un achat immobilier, jour par jour. J−7 : demander le dossier complet — diagnostics, DPE, état des risques. J−3 : le dossier arrive, souvent tard. J−2 et J−1 : le lire et poser les questions par écrit, avant de signer. J : signature du compromis. Ensuite, dix jours de rétractation, qui courent à compter du lendemain de la première présentation de la notification, et non du jour de la signature ; un dernier jour tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable. Vers J+10 : fin du délai, date à calculer et à écrire.
Agrandir le schéma « Autour du compromis, de J−7 à J+10 »

Ce que contient l'ERP :

  • Les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) applicables au bien.
  • Le zonage sismique et le potentiel radon de la commune.
  • L'exposition au retrait-gonflement des argiles — la cause des fissures de sécheresse (voir la verticale sécheresse de nos guides).
  • Les secteurs d'information sur les sols (pollution).
  • La déclaration par le vendeur des sinistres déjà indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

Le calendrier fixé depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022) :

MomentObligation
L'annonceMention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
Première visiteRemise de l'état des risques, établi depuis moins de six mois
Compromis puis acteÉtat des risques annexé, actualisé s'il est périmé

La pièce à réclamer

L'état des risques daté, s'il n'a pas été remis à la première visite.

Les trois vérifications d'un acheteur :

  1. Le document est-il là, et daté de moins de six mois ? Un ERP produit au dernier moment, ou périmé, est un fait à noter — l'information était due dès la première visite.
  2. Dit-il la même chose que Géorisques ? L'outil public ERRIAL pré-remplit un état des risques à partir de l'adresse : la comparaison prend dix minutes. Une zone inondable ou une exposition forte aux argiles absente du document remis est un écart à éclaircir par écrit.
  3. La rubrique sinistres indemnisés est-elle remplie ? Une commune qui cumule des arrêtés de catastrophe naturelle (historique visible sur Géorisques) et un vendeur qui ne déclare pas de sinistre : la question se pose, par écrit.

La question à poser

Les sinistres indemnisés mentionnés dans l'état des risques correspondent-ils aux arrêtés de catastrophe naturelle de la commune ?

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

L'adresse du bien, sur ERRIAL (Géorisques) : un état des risques pré-rempli, à comparer au document remis.

La checklist gratuite de l'achat contient ces trois vérifications : La checklist gratuite de l'achat immobilier