L'essentiel
L'état des risques (ERP) recense les risques auxquels le bien est exposé : inondation, argiles, séisme, radon, risques technologiques, et les sinistres déjà indemnisés au titre des catastrophes naturelles. Depuis le 1er janvier 2023, l'information est due dès l'annonce (mention renvoyant à Géorisques) et l'état des risques est remis dès la première visite, daté de moins de six mois. Son contenu se vérifie soi-même, gratuitement, à partir de l'adresse sur Géorisques.
Ce que contient l'ERP :
- Les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) applicables au bien.
- Le zonage sismique et le potentiel radon de la commune.
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles — la cause des fissures de sécheresse (voir la verticale sécheresse de nos guides).
- Les secteurs d'information sur les sols (pollution).
- La déclaration par le vendeur des sinistres déjà indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Le calendrier fixé depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022) :
| Moment | Obligation |
|---|---|
| L'annonce | Mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » |
| Première visite | Remise de l'état des risques, établi depuis moins de six mois |
| Compromis puis acte | État des risques annexé, actualisé s'il est périmé |
La pièce à réclamer
Les trois vérifications d'un acheteur :
- Le document est-il là, et daté de moins de six mois ? Un ERP produit au dernier moment, ou périmé, est un fait à noter — l'information était due dès la première visite.
- Dit-il la même chose que Géorisques ? L'outil public ERRIAL pré-remplit un état des risques à partir de l'adresse : la comparaison prend dix minutes. Une zone inondable ou une exposition forte aux argiles absente du document remis est un écart à éclaircir par écrit.
- La rubrique sinistres indemnisés est-elle remplie ? Une commune qui cumule des arrêtés de catastrophe naturelle (historique visible sur Géorisques) et un vendeur qui ne déclare pas de sinistre : la question se pose, par écrit.
La question à poser
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueVérifier l'adresse soi-même : ERRIAL — errial.georisques.gouv.fr et georisques.gouv.fr.
- Source publiqueLe cadre de l'information acquéreurs-locataires : Géorisques — état des risques (fiche de synthèse ; texte du décret n° 2022-1289 à relier sur Légifrance).
Où vérifier
L'adresse du bien, sur ERRIAL (Géorisques) : un état des risques pré-rempli, à comparer au document remis.
La checklist gratuite de l'achat contient ces trois vérifications : La checklist gratuite de l'achat immobilier