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Guide · devis de travaux après un démarchage · Avant de signer

Rénovation énergétique : que dit la loi sur le démarchage par téléphone ?

Mis à jour le · 4 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Pour des travaux d'économies d'énergie, la prospection commerciale par téléphone est interdite, sauf contrat en cours. Il en va de même pour les énergies renouvelables et l'adaptation du logement (Code de la consommation, art. L. 223-1). Depuis le 2 juillet 2025, la même règle vaut pour les messages, les courriels et les réseaux sociaux (art. L. 223-8). Et depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique suppose le consentement préalable du consommateur.

Ce que disent les textes. L'article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, prévoit que « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet […] travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite », sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Cette interdiction date d'une loi de 2020 (loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, version d'origine non lue, à revérifier).

La question à poser

L'appel ou le message qui a précédé le devis portait-il sur des travaux d'économies d'énergie, et existait-il déjà un contrat avec cette entreprise ?

Les autres canaux. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a étendu la règle : la prospection pour ces travaux est interdite aussi par message, par courriel ou sur les réseaux sociaux, sauf contrat en cours (art. L. 223-8, en vigueur depuis le 2 juillet 2025).

Le consentement préalable, pour tous les appels. Depuis le 11 août 2026, « il est interdit de démarcher par téléphone […] un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen » (art. L. 223-1). Le registre Bloctel a pris fin à cette date (actualité service-public.fr du 11/08/2026, lue en traduction, à revérifier).

La pièce à réclamer

La date et le numéro de l'appel, ou une capture du message, gardés avec le devis.

Signaler. Un appel ou un message reçu pour ces travaux se signale sur SignalConso, le service de la DGCCRF ; la fiche de service-public.fr sur le démarchage téléphonique décrit les autres démarches. Le devis qui a suivi se lit comme tout devis : Le guide : Devis de travaux : les mentions obligatoires

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

L'article L. 223-1 du Code de la consommation sur Légifrance, dans sa version du 11 août 2026.

La checklist gratuite reprend les questions à se poser avant de signer : La checklist gratuite : avant de signer un devis après un démarchage