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Guide · devis de travaux après un démarchage · Après

Après la signature d'un devis : à qui écrire, et quand saisir le médiateur ?

Mis à jour le · 5 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Après la signature, chaque question sur le devis, le chantier ou une date se pose par écrit à l'entreprise, avec les pièces. Si l'échange n'aboutit pas, la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, et le médiateur se saisit après une réclamation écrite à l'entreprise (Code de la consommation, art. L. 612-1 et L. 612-2). D'autres interlocuteurs publics informent et recueillent les signalements, sans frais.

Écrire à l'entreprise. Une lettre recommandée avec avis de réception, ou un courriel dont on garde la copie, date la question et la rend lisible plus tard. Elle cite le devis (sa date, sa référence), décrit les faits avec leurs dates et demande une réponse écrite, point par point. Quand un crédit finance les travaux, le prêteur reçoit une copie des échanges qui le concernent.

La question à poser

Ma question est-elle posée par écrit, avec la date du devis, les faits datés et les pièces jointes ?

Le médiateur de la consommation. Tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève, sur son site, ses conditions générales ou ses contrats (art. L. 616-1). Le médiateur se saisit après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d'un an après cette réclamation (art. L. 612-2). La liste des médiateurs référencés se consulte en ligne, par secteur d'activité.

La pièce à réclamer

La page des conditions générales ou du contrat qui nomme le médiateur de l'entreprise.

Signaler, s'informer. SignalConso, le service de la DGCCRF, recueille les signalements des consommateurs et les transmet à l'entreprise et aux services de contrôle. Les conseillers France Rénov' (0 808 800 700) informent gratuitement sur les travaux de rénovation énergétique et leurs aides. Le conciliateur de justice, gratuit lui aussi, aide à trouver un accord amiable ; une association de consommateurs agréée accompagne ses adhérents.

Les dates. Les délais du démarchage restent les repères : quatorze jours de rétractation, sept jours sans versement, et douze mois de plus quand le formulaire de rétractation manquait au contrat. Les rappels sont dans ce guide : Le guide : Après un démarchage : 14 jours pour se rétracter

Où le vérifier vous-même

Où vérifier

« Trouver un médiateur de la consommation », sur service-public.fr, cherché par secteur : bâtiment et travaux.

La checklist gratuite reprend ces étapes : La checklist gratuite : avant de signer un devis après un démarchage