L'essentiel
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ouvre à l'acquéreur non professionnel d'un logement un délai de dix jours pendant lequel il peut revenir sur son engagement, sans motif et sans pénalité. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le compromis (ou de sa remise selon les formes prévues). La date de présentation est donc la donnée à noter le jour même.
Le mécanisme, point par point :
- Qui. L'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation (ou mixte, selon les cas (périmètre exact à revérifier)). Le vendeur, lui, n'a pas de délai équivalent.
- Le point de départ. Le lendemain de la première présentation de la notification du compromis signé — lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou voie électronique selon les formes prévues. « Première présentation » : la date où le facteur présente le pli, pas celle où il est retiré.
- Le décompte. Dix jours calendaires ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (modalités de computation à revérifier).
- La forme. La rétractation se notifie avant l'expiration du délai, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou selon les formes de la notification initiale). Aucune justification n'est demandée par le texte.
- Les sommes versées. En cas de rétractation dans le délai, le texte prévoit la restitution des sommes versées, dans un délai encadré (21 jours — article L. 271-2, à revérifier).
Ce que ce délai permet concrètement. Dix jours, c'est le temps de relire le dossier complet à tête reposée : diagnostics, état des risques, conditions suspensives, pièces manquantes. C'est souvent pendant ce délai qu'un dossier livré tard se lit pour la première fois — la date de transmission des documents par rapport à la signature est d'ailleurs en soi une information (un dossier complet remis trois jours avant la signature se constate, avec les horodatages).
Trois dates à consigner le jour de la signature : la date de signature du compromis ; la date de première présentation de la notification (sur l'avis de passage ou le suivi postal) ; la date de fin du délai, calculée et écrite. Le suivi en ligne du recommandé fait foi de la présentation.
La question à poser
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLe texte : article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, sur Légifrance (URL directe de la version en vigueur à revérifier).
- Source publiqueLa fiche de l'administration : service-public.fr — rechercher « délai de rétractation achat immobilier » (URL de la fiche à revérifier).
Où vérifier
Le texte de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, sur Légifrance.
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