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Guide · achat immobilier · Après la signature

La rétractation de dix jours après le compromis : comment ça marche ?

Mis à jour le · 2 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ouvre à l'acquéreur non professionnel d'un logement un délai de dix jours pendant lequel il peut revenir sur son engagement, sans motif et sans pénalité. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le compromis (ou de sa remise selon les formes prévues). La date de présentation est donc la donnée à noter le jour même.

Autour du compromis, de J−7 à J+10. Frise indicative d'un achat immobilier, jour par jour. J−7 : demander le dossier complet — diagnostics, DPE, état des risques. J−3 : le dossier arrive, souvent tard. J−2 et J−1 : le lire et poser les questions par écrit, avant de signer. J : signature du compromis. Ensuite, dix jours de rétractation, qui courent à compter du lendemain de la première présentation de la notification, et non du jour de la signature ; un dernier jour tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable. Vers J+10 : fin du délai, date à calculer et à écrire.
Agrandir le schéma « Autour du compromis, de J−7 à J+10 »

Le mécanisme, point par point :

  • Qui. L'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation (ou mixte, selon les cas (périmètre exact à revérifier)). Le vendeur, lui, n'a pas de délai équivalent.
  • Le point de départ. Le lendemain de la première présentation de la notification du compromis signé — lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou voie électronique selon les formes prévues. « Première présentation » : la date où le facteur présente le pli, pas celle où il est retiré.
  • Le décompte. Dix jours calendaires ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (modalités de computation à revérifier).
  • La forme. La rétractation se notifie avant l'expiration du délai, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou selon les formes de la notification initiale). Aucune justification n'est demandée par le texte.
  • Les sommes versées. En cas de rétractation dans le délai, le texte prévoit la restitution des sommes versées, dans un délai encadré (21 jours — article L. 271-2, à revérifier).

Ce que ce délai permet concrètement. Dix jours, c'est le temps de relire le dossier complet à tête reposée : diagnostics, état des risques, conditions suspensives, pièces manquantes. C'est souvent pendant ce délai qu'un dossier livré tard se lit pour la première fois — la date de transmission des documents par rapport à la signature est d'ailleurs en soi une information (un dossier complet remis trois jours avant la signature se constate, avec les horodatages).

Trois dates à consigner le jour de la signature : la date de signature du compromis ; la date de première présentation de la notification (sur l'avis de passage ou le suivi postal) ; la date de fin du délai, calculée et écrite. Le suivi en ligne du recommandé fait foi de la présentation.

La question à poser

Quelle est la date de première présentation de la notification du compromis ? L'avis de passage ou le suivi postal la donne.

Où le vérifier vous-même

  • Source publiqueLe texte : article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, sur Légifrance (URL directe de la version en vigueur à revérifier).
  • Source publiqueLa fiche de l'administration : service-public.fr — rechercher « délai de rétractation achat immobilier » (URL de la fiche à revérifier).

Où vérifier

Le texte de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, sur Légifrance.

La checklist gratuite de l'achat inclut le calcul du délai et la relecture du dossier en dix jours : La checklist gratuite de l'achat immobilier