Délais en cours
Sécheresse : les communes où le délai de déclaration court encore
Après la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, le Code des assurances (article L. 125-2) prévoit 30 jours pour déclarer le sinistre à son assureur. Voici les communes dont ce délai court encore, au 17 novembre 2026.
28 communes10 départementsdernier jour pour déclarer : 22 novembre 2026
Calvados : 1 commune
Calvados (14)
Voir le département →L'arrêté en cours : arrêté du 16 octobre 2026, publié le 23/10/2026.
Sur les trois dernières années, au moins un délai courait 66 % des jours. Un arrêté publié après la date de nos données ne figure pas encore ici : en cas de doute, le Journal officiel fait foi.
Source : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, Géorisques (ministère de la Transition écologique), consultée le 09/11/2026 ; liste des communes : Code officiel géographique de l'INSEE, via geo.api.gouv.fr. Un arrêté publié après cette date n'y figure pas encore.