L'essentiel
Un logement classé F est une « passoire énergétique » au sens de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Trois conséquences principales : le loyer d'un F ne peut plus être augmenté depuis le 24 août 2022, la location d'un F sera interdite aux nouveaux baux à partir du 1er janvier 2028 (les G le sont depuis le 1er janvier 2025), et la vente s'accompagne d'un audit énergétique depuis le 1er avril 2023. Ces dates sont fixées par des textes — elles se vérifient, elles ne se devinent pas.
Le calendrier fixé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (« Climat et résilience ») pour la location :
| Date | Effet |
|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers des logements F et G (interdiction d'augmenter le loyer, en cours de bail et entre deux locataires) |
| 1er janvier 2025 | Les logements classés G ne répondent plus au critère de décence énergétique pour les nouveaux baux |
| 1er janvier 2028 | Même règle pour les logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Même règle pour les logements classés E |
Le mécanisme passe par le critère de « décence énergétique » du logement loué (articles exacts — loi du 6 juillet 1989 et décrets d'application — à revérifier). Les modalités d'application aux baux en cours et les exceptions (contraintes architecturales, copropriété) sont précisées par les textes d'application (à revérifier).
À la vente :
- Audit énergétique obligatoire pour les maisons et monopropriétés classées F ou G depuis le 1er avril 2023 (et E depuis le 1er janvier 2025). L'audit décrit des scénarios de travaux chiffrés — c'est un document plus riche que le DPE pour estimer le coût réel du bien.
- Le DPE et, le cas échéant, l'audit sont remis à l'acquéreur ; la classe figure dans l'annonce.
La pièce à réclamer
Ce que cela signifie factuellement pour un acheteur :
- Pour un investissement locatif, un F a une échéance datée : le 1er janvier 2028. Le coût des travaux pour en sortir figure, en scénarios, dans l'audit énergétique.
- Pour une résidence principale, l'interdiction de louer ne s'applique pas à l'occupant — mais elle pèse sur la valeur de revente et sur la possibilité de louer plus tard.
- Le chiffrage des travaux de l'audit se compare aux devis réels : c'est une base de discussion documentée sur le prix.
La question à poser
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueLa loi : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Légifrance — articles sur la décence énergétique et l'audit (numéros d'articles à revérifier).
- Source publiqueLes fiches pratiques : service-public.fr — rechercher « location passoire énergétique » et « audit énergétique vente » (URLs des fiches à revérifier).
Où vérifier
Le calendrier de la décence énergétique, dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, sur Légifrance.
La checklist gratuite de l'achat reprend ces dates et les pièces à demander : La checklist gratuite de l'achat immobilier