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Classe F au DPE : qu'est-ce que ça change concrètement ?

Mis à jour le · 2 sources citées en fin de page · 2 min de lecture

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des textes officiels, chaque source citée.

L'essentiel

Un logement classé F est une « passoire énergétique » au sens de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Trois conséquences principales : le loyer d'un F ne peut plus être augmenté depuis le 24 août 2022, la location d'un F sera interdite aux nouveaux baux à partir du 1er janvier 2028 (les G le sont depuis le 1er janvier 2025), et la vente s'accompagne d'un audit énergétique depuis le 1er avril 2023. Ces dates sont fixées par des textes — elles se vérifient, elles ne se devinent pas.

L'étiquette énergie du DPE, de A à G, avec ses seuils. Sept classes de A à G. La classe retenue est la moins bonne des deux mesures : consommation d'énergie primaire en kilowattheures par mètre carré et par an, et émissions de gaz à effet de serre en kilogrammes équivalent CO2 par mètre carré et par an. A : moins de 70 et moins de 6. B : 70 à 110 et 6 à 11. C : 110 à 180 et 11 à 30. D : 180 à 250 et 30 à 50. E : 250 à 330 et 50 à 70. F : 330 à 420 et 70 à 100. G : 420 et plus, ou 100 et plus. Seuils des logements de plus de 40 mètres carrés, hors modulation en altitude.
Agrandir le schéma « L'étiquette énergie du DPE, de A à G, avec ses seuils »

Le calendrier fixé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (« Climat et résilience ») pour la location :

DateEffet
24 août 2022Gel des loyers des logements F et G (interdiction d'augmenter le loyer, en cours de bail et entre deux locataires)
1er janvier 2025Les logements classés G ne répondent plus au critère de décence énergétique pour les nouveaux baux
1er janvier 2028Même règle pour les logements classés F
1er janvier 2034Même règle pour les logements classés E

Le mécanisme passe par le critère de « décence énergétique » du logement loué (articles exacts — loi du 6 juillet 1989 et décrets d'application — à revérifier). Les modalités d'application aux baux en cours et les exceptions (contraintes architecturales, copropriété) sont précisées par les textes d'application (à revérifier).

À la vente :

  • Audit énergétique obligatoire pour les maisons et monopropriétés classées F ou G depuis le 1er avril 2023 (et E depuis le 1er janvier 2025). L'audit décrit des scénarios de travaux chiffrés — c'est un document plus riche que le DPE pour estimer le coût réel du bien.
  • Le DPE et, le cas échéant, l'audit sont remis à l'acquéreur ; la classe figure dans l'annonce.

La pièce à réclamer

L'audit énergétique et ses scénarios de travaux chiffrés, s'il n'a pas été remis avec le DPE.

Ce que cela signifie factuellement pour un acheteur :

  • Pour un investissement locatif, un F a une échéance datée : le 1er janvier 2028. Le coût des travaux pour en sortir figure, en scénarios, dans l'audit énergétique.
  • Pour une résidence principale, l'interdiction de louer ne s'applique pas à l'occupant — mais elle pèse sur la valeur de revente et sur la possibilité de louer plus tard.
  • Le chiffrage des travaux de l'audit se compare aux devis réels : c'est une base de discussion documentée sur le prix.

La question à poser

Que donnent les devis réels, comparés au chiffrage des travaux de l'audit énergétique ?
Classe F : ce qui change — le calendrier de la location. Frise en quatre dates, pour un logement loué en métropole. 24 août 2022 : gel des loyers des logements classés F et G. 1er janvier 2025 : un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement. 1er janvier 2028 : même règle pour les logements classés F. 1er janvier 2034 : même règle pour les logements classés E. Les baux en cours sont concernés à leur renouvellement ou à leur reconduction tacite. Calendrier différent outre-mer.
Agrandir le schéma « Classe F : ce qui change — le calendrier de la location »

Où le vérifier vous-même

  • Source publiqueLa loi : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Légifrance — articles sur la décence énergétique et l'audit (numéros d'articles à revérifier).
  • Source publiqueLes fiches pratiques : service-public.fr — rechercher « location passoire énergétique » et « audit énergétique vente » (URLs des fiches à revérifier).

Où vérifier

Le calendrier de la décence énergétique, dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, sur Légifrance.

La checklist gratuite de l'achat reprend ces dates et les pièces à demander : La checklist gratuite de l'achat immobilier