L'essentiel
Une décision de votre caisse de retraite du régime général peut être réexaminée par sa commission de recours amiable, saisie dans les deux mois à compter de la notification (Code de la sécurité sociale, art. R. 142-1). La demande est écrite, datée, et dit sur quel point de la décision elle porte, avec les pièces qui l'éclairent. Le médiateur de l'Assurance retraite et, au-delà, le juge sont les étapes suivantes prévues par les textes.
Le délai. L'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale : la commission « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». La date de réception de la notification est donc la première date à noter, et à garder avec l'enveloppe ou l'accusé de réception.
La pièce à réclamer
La demande. Elle s'adresse à la commission de recours amiable de votre caisse, par courrier ou en ligne (l'Assurance retraite propose une saisine depuis l'espace personnel, rubrique « Transmettre mon formulaire » (lu en résumé — à revérifier)). Une demande claire tient en quelques lignes :
- la décision visée, sa date et sa référence ;
- le point qui pose question (une période absente, un nombre de trimestres, une date d'effet) ;
- les pièces jointes, chacune nommée : bulletins de salaire, attestations, actes de naissance ;
- votre nom, votre numéro de sécurité sociale, la date et votre signature.
La question à poser
Sans réponse. Si la commission ne répond pas dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée (règle du rejet implicite lue en résumé sur Légifrance — à revérifier). La suite se fait devant le tribunal judiciaire, pôle social (non vérifié à la source — à revérifier).
Le médiateur. Pour le régime général de base, le médiateur de l'Assurance retraite peut être saisi après une réclamation écrite à la caisse ou une saisine de la commission ; il répond en principe dans un mois (page de l'Assurance retraite lue en résumé — à revérifier).
Les régimes complémentaires. L'Agirc-Arrco et les autres régimes ont leurs propres voies de réclamation, indiquées sur leur notification : chaque décision se relit avec les voies de recours qu'elle mentionne.
Où le vérifier vous-même
- Source publiqueArticle R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Légifrance
- Source publiqueLe médiateur de l'Assurance retraite — lassuranceretraite.fr
Où vérifier
La dernière page de votre notification : les voies et délais de recours propres à votre régime.
Avant d'écrire, relire la notification : Le guide : Lire sa notification de pension de retraite