Informations légales
Conditions de vente — Elenkys Explore
1. Qui vend
Le rapport Elenkys Explore est vendu par Odile PLANQUELLE, entrepreneur individuel (EI), SIREN 102 709 888, 5 ancien chemin d'Aix bas, 13122 Ventabren, sous le nom commercial Elenkys, ci-après « l'éditrice ». Contact : contact@elenkys.fr, 06 79 95 24 08. Mentions complètes : mentions légales.
Ces conditions s'appliquent aux consommateurs, personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; elles sont jointes au courriel de confirmation de la commande.
2. Ce qu'est Elenkys Explore
Un service numérique. Le client indique quatre informations sur un bien qu'il envisage d'acheter : son adresse, son type (maison ou appartement), sa surface et son prix demandé. Un programme interroge, pour cette adresse, des bases de données publiques (ventes immobilières, risques naturels et technologiques, arrêtés de catastrophe naturelle, urbanisme, bâtiment, commune, services et équipements à proximité, bruit…) et produit un rapport qui présente :
- ce que disent ces sources publiques sur l'adresse et ses alentours, chaque information avec sa source et sa date de consultation ;
- la liste des pièces à demander au vendeur ou à l'agence pour ce bien.
Le rapport est produit automatiquement, sans intelligence artificielle et sans relecture humaine dossier par dossier. Ses textes ont été relus une fois pour toutes par l'éditrice.
3. Ce qu'il n'est pas
- Il ne lit aucun document. Il ne dit rien de l'état du bien, de ses diagnostics, de son titre de propriété ni de sa copropriété.
- Pas une expertise, pas une visite. Il ne remplace ni les diagnostics obligatoires, ni un professionnel du bâtiment.
- Pas un conseil, pas un verdict. Il ne dit pas s'il faut acheter, à quel prix, ni ce que vaut le bien. Il ne note pas le bien et ne le compare pas à d'autres.
- Pas une consultation juridique. Il ne qualifie aucune situation en droit.
- Pas d'exhaustivité. Une information absente du rapport n'est pas une information vérifiée. Le rapport dit les sources qu'il n'a pas pu consulter.
Limites connues, affichées avant l'achat : pas de prix de vente pour les biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte (ces ventes ne figurent pas dans la base publique) ; la disponibilité de la fibre n'est pas consultée.
4. Les informations que le client indique
Le rapport repose sur l'adresse, le type, la surface et le prix déclarés par le client. Une information inexacte donne un rapport inexact : le client vérifie ce qu'il saisit.
5. Le prix et le paiement
19 € TTC par adresse. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucun autre frais.
Paiement par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. L'éditrice n'a jamais accès aux numéros de carte. Le montant est réservé sur la carte à la commande et prélevé à la livraison du rapport (article 6). La commande est ferme à la réservation de la carte, sous réserve de l'annulation possible jusqu'à la livraison (article 8) ; un reçu est envoyé par courriel. Une facture est remise sur simple demande à contact@elenkys.fr.
Code d'accès. L'éditrice peut remettre un code d'accès, à usage unique, éventuellement limité dans le temps. Saisi à la commande, un code valable règle le rapport : rien n'est payé. Les présentes conditions s'appliquent pour le reste, sauf ce qui concerne le paiement et son remboursement.
6. La livraison
Le rapport est produit en général dans les minutes qui suivent la commande. Si une source publique ne répond pas à ce moment-là, nous réessayons régulièrement, pendant 72 heures au plus, et le client en est prévenu par courriel. Il reçoit un courriel contenant un lien personnel, valable 30 jours ; l'ouverture du rapport demande en plus un code à 6 chiffres, envoyé par courriel à la même adresse. Les messages ne contiennent aucun contenu du rapport.
Le montant est réservé sur la carte à la commande et prélevé à la livraison du rapport. Si le rapport ne peut pas être produit dans les 72 heures, la réservation est levée : rien n'est prélevé. Commandé avec un code d'accès, le code est rendu au client.
Si une source publique n'avait pas répondu à la livraison, nous l'interrogeons encore pendant 72 heures (14 jours pour les bases des risques naturels et technologiques) et mettons le rapport à jour, au même lien ; le client est prévenu quand cet ajout change ce qu'il lit.
7. Conservation et effacement
Le rapport reste accessible 60 jours après le paiement, puis il est effacé, avec les informations saisies ; un avis est envoyé cinq jours avant. Le client peut l'effacer à tout moment depuis son espace. Il est invité à l'enregistrer en PDF. Le détail est dans la politique de confidentialité.
8. Le droit de rétractation, et l'annulation avant la livraison
Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance qu'il perd son droit de rétractation (code de la consommation, article L221-28, 13°). Le rapport Elenkys Explore est un contenu numérique.
Le rapport étant produit immédiatement, le client, avant de payer :
- demande expressément que le rapport soit produit tout de suite, sans attendre la fin du délai de 14 jours ;
- reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès que le rapport est produit.
Ce sont deux cases distinctes, non cochées d'avance. Ces deux points sont rappelés dans le courriel de confirmation.
Annuler sa commande tant que le rapport n'est pas livré. Au-delà de ce que la loi impose, le client garde la possibilité d'annuler sa commande tant que le rapport ne lui a pas été livré : rien ne lui est alors prélevé, ou, si le paiement l'a déjà été, il est remboursé en entier. L'annulation se fait en ligne, par la fonction « Annuler ma commande » :
- le lien personnel figure dans le courriel de confirmation du paiement ; il est valable 14 jours ;
- la page qui suit le paiement propose aussi « Annuler ma commande » : le lien est alors envoyé à l'adresse électronique de la commande, pour qu'une autre personne ne puisse pas annuler la commande à la place du client ;
- sur la page d'annulation, le client indique son nom et l'adresse électronique où recevoir l'accusé de réception, puis choisit « Confirmer l'annulation ». L'accusé de réception reprend sa déclaration, avec sa date et son heure.
Une fois le rapport livré, la page d'annulation l'indique et renvoie vers la réclamation (article 9). Les déclarations d'annulation sont conservées 5 ans, comme preuve.
9. Conformité et réclamations
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le code de la consommation. Pour toute réclamation : contact@elenkys.fr ; réponse sous 15 jours ouvrés.
L'éditrice peut, de sa propre initiative, rembourser une commande ; ce geste reste à sa discrétion et ne restreint aucun droit légal du client.
10. Responsabilité
L'éditrice s'engage à une obligation de moyens : interroger les sources décrites et les restituer fidèlement, avec leur date. Elle n'est pas responsable d'une information absente, inexacte ou périmée dans une base publique, ni des conséquences d'une information mal saisie par le client. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de l'éditrice au-delà de ce que la loi permet envers un consommateur.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite à l'éditrice, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditrice : la Société Médiation Professionnelle. La demande se fait par écrit, en français, en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, dans l'année qui suit la réclamation écrite à l'éditrice.
12. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou celui de l'éditrice.
Version du (à remplir à la publication).